Cour de cassation, arret, 1970-11-26, 69-93.438

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a affirmé que les prévenus avaient utilisé la masse des agriculteurs pour empêcher le ministre de quitter la ferme, ce qui constituait une atteinte à sa liberté. Elle a noté que l'intervention de la force publique avait été nécessaire pour dégager le ministre, ce qui prouve la gravité des faits. En conséquence, la Cour a conclu que la cour d'appel avait fait une exacte application de la loi.

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 228 : Cet article stipule que les violences ou voies de fait exercées sur des dépositaires de l'autorité, même légères, sont punissables. La Cour a précisé que ces actes ne se limitent pas à des atteintes physiques, mais incluent également des actes susceptibles d'impressionner la personne visée.

- Code pénal - Article 230 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement, il est souvent lié aux violences en raison de la nature des infractions.

- Code de procédure pénale - Articles 592 et 593 : Ces articles traitent des conditions de la cassation et des motifs de rejet des pourvois. La Cour a affirmé que l'arrêt attaqué était régulier en la forme, ce qui a permis de rejeter le pourvoi.

La décision de la Cour de cassation souligne que la protection des dépositaires de l'autorité est essentielle et que les actes de violence, même non physiques, peuvent être considérés comme des infractions graves lorsqu'ils portent atteinte à leur liberté d'action. La nécessité d'une intervention de la force publique pour dégager les autorités a été un élément clé dans l'évaluation de la gravité des actes des prévenus.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JEAN);\n\n\n\n2° Y... (FRANCOIS);\n\n\n\n3° Z... (JEAN YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 22 NOVEMBRE 1969, QUI LES A CONDAMNES POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, CHACUN A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE X..., Y... ET Z... ONT ETE DECLARES COUPABLES DE VOIES DE FAIT DIRIGEES CONTRE DEUX CITOYENS CHARGES D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, PENDANT ET A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE, ET ONT EN CONSEQUENCE ETE CONDAMNES CHACUN A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS;\n\n\n\n AUX MOTIFS QU'ILS ONT CONCOURU A L'ORGANISATION, DANS LA COUR D'UNE FERME, D'UNE REUNION DE JEUNES AGRICULTEURS A LAQUELLE ILS ONT PARTICIPE ET A LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE SOUS-PREFET AVAIENT ACCEPTE VOLONTAIREMENT DE SE RENDRE, MAIS AU COURS DE LAQUELLE, LORSQUE APRES VINGT-CINQ MINUTES DE DISCUSSION LE MINISTRE ET LE SOUS-PREFET VOULURENT SE RETIRER, UNE BOUSCULADE SE PRODUISIT POUR BARRER LE PASSAGE AU MINISTRE ET AU SOUS-PREFET ET LES RETENIR, L'INTERVENTION D'UN ESCADRON DE GENDARMERIE STATIONNE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA FERME AYANT ETE NECESSAIRE POUR DEGAGER LES AUTORITES ET LEUR PERMETTRE DE REGAGNER LEUR VEHICULE ET DE PARTIR;\n\n\n\nET AU MOTIF QUE CES FAITS QUI ONT ATTENTE A LA LIBERTE DU MINISTRE ET DU SOUS-PREFET A L'OCCASION DE L'EXERCICE OU DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, SONT CONSTITUTIFS DE VIOLENCES;\n\n\n\nALORS QUE, SI LES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT PUNIES PAR LES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL PEUVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES VOIES DE FAIT QUI ATTEIGNENT MATERIELLEMENT LA PERSONNE, MAIS AUSSI DE CELLES QUI SONT SEULEMENT DE NATURE A L'IMPRESSIONNER VIVEMENT ET A PROVOQUER UNE SERIEUSE EMOTION, LE FAIT D'AVOIR, EN PRESENCE D'UN ESCADRON DE GENDARMERIE VOULU RETENIR EN LUI BARRANT LE PASSAGE, DANS LA COUR D'UNE FERME OU ILS S'ETAIENT RENDUS VOLONTAIREMENT POUR DISCUTER AVEC EUX DES PROBLEMES DE L'AGRICULTURE UN MINISTRE ET UN SOUS-PREFET AFIN DE POUSUIVRE UNE DISCUSSION A LAQUELLE CES PERSONNALITES ENTENDAIENT METTRE FIN, N'ETAIT PAS DE NATURE A IMPRESSIONNER VIVEMENT CE MINISTRE ET CE SOUS-PREFET ET A PROVOQUER CHEZ EUX UNE SERIEUSE EMOTION;\n\n\n\nET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE CETTE CIRCONSTANCE ET POUR S'ETRE BORNE A RELEVER QUE CES FAITS AVAIENT ATTENTE A LA LIBERTE DU MINISTRE ET DU SOUS-PREFET, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET QU'A LA DEMANDE D'UNE DELEGATION DE VINGT AGRICULTEURS, M OLIVIER A..., MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, QUI PARTICIPAIT A UNE CEREMONIE A BOURG-DE-DRESNY ET M B..., SOUS-PREFET DE CHATEAUBRIANT, QUI L'ACCOMPAGNAIT, ONT ACCEPTE DE SE RENDRE A LA FERME DE C... OU DES JEUNES CULTIVATEURS VOULAIENT LEUR EXPOSER LEURS DOLEANCES;\n\n\n\nQUE LORSQU'ILS ONT VOULU QUITTER CETTE FERME VINGT MINUTES APRES LEUR ARRIVEE, ILS ONT ETE BOUSCULES ET EN ONT ETE EMPECHES, QUE Z... S'ECRIA : ATTENTION IL VA NOUS ECHAPPER ;\n\n\n\n QUE DES OEUFS, DONT UN, ATTEIGNIT LE MINISTRE A LA NUQUE, DU FUMIER ET DU GRAVIER FURENT JETES DANS LEUR DIRECTION ET QU'ILS DURENT ETRE DEGAGES PAR UN GROUPE DE GENDARMES MOBILES, STATIONNE PRES DE LA FERME;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR ENONCE QUE X..., Z... ET Y..., QUI ONT ETE IDENTIFIES COMME PARTICIPANT A LA MANIFESTATION, ONT UTILISE LA MASSE DES AGRICULTEURS REUNIS PAR EUX POUR EMPECHER LE MINISTRE DE QUITTER LA FERME DE C... PORTANT AINSI ATTEINTE A SA LIBERTE EN COMMETTANT LES ACTES CI-DESSUS DECRITS, QUE Z... A ALERTE LES AGRICULTEURS AU MOMENT OU LE MINISTRE ESSAYAIT DE PARTIR;\n\n\n\n QU'ILS SE SONT RENDUS AINSI COUPABLES DES VIOLENCES PREVUES PAR L'ARTICLE 228 DU CODE PENAL;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CET ARTICLE;\n\n\n\n QUE CELUI-CI, EN EFFET, NE REPRIME PAS SEULEMENT LES COUPS PORTES AUX DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE MAIS AUSSI LES AUTRES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT EXERCEES VOLONTAIREMENT, FUSSENT-ELLES LEGERES, LORSQUE CES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, MEME SI ELLES N'ATTEIGNENT PAS PHYSIQUEMENT LA PERSONNE DE CELUI QUI EN EST L'OBJET, SONT DE NATURE A L'IMPRESSIONNER VIVEMENT;\n\n\n\nQU'IL EN A BIEN ETE AINSI EN L'ESPECE AINSI QU'IL SE DEDUIT DES CIRCONSTANCES CONSTATEES DANS L'ARRET ET QUE D'AILLEURS LA FORCE PUBLIQUE A DU ETRE UTILISEE POUR DEGAGER LE MINISTRE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.