Cour de cassation, arret, 1970-11-26, 70-91.680

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des droits de la défense : La Cour a statué que l'ordonnance du juge d'instruction désignant des experts non inscrits sur les listes officielles était nulle, car cette inobservation des règles procédurales était substantielle. La Cour a souligné que le juge d'instruction n'avait pas motivé son choix exceptionnel, ce qui constitue une violation des droits de la défense.

> "En décidant que l'ordonnance et l'expertise effectuée en exécution de celle-ci n'étaient pas nulles aux motifs qu'il n'y avait pas eu préjudice porté aux droits de la défense, la Chambre d'accusation a méconnu le caractère substantiel des dispositions de l'article 157."

Interprétations et citations légales

> "Les experts sont choisis, soit sur une liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation, soit sur une des listes dressées par les cours d'appel, le procureur général entendu. À titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes."

2. Article 172 du Code de procédure pénale : Cet article prévoit que tout acte de l'information effectué en violation d'une disposition substantielle est nul. La Cour a affirmé que l'absence de motivation pour la désignation des experts constituait une violation substantielle, entraînant la nullité de l'ordonnance.

> "En court la nullité un acte de l'information fait en violation d'une disposition substantielle du titre III dudit code."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance des règles de procédure dans la protection des droits de la défense, et affirme que toute dérogation à ces règles doit être dûment motivée pour être considérée comme valide.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR FEMME X... (YVONNE) EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 22 MAI 1970, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULER UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE DESIGNANT DES EXPERTS ET L'EXPERTISE DILIGENTEE EN EXECUTION DE CETTE ORDONNANCE ET A DECIDE LE RENVOI DE LA PROCEDURE AU JUGE D'INSTRUCTION AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION;\n\n\n\nLA COUR, VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, D'OFFICE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDE QUE LE POURVOI SERAIT IMMEDIATEMENT EXAMINE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\nSUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE;\n\n\n\nATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE N'EST PAS RECEVABLE A SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DES ACTES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, EN REVANCHE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE LUI INTERDIT DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE CETTE JURIDICTION LUI FAISANT GRIEF DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE REGULIEREMENT D'UNE TELLE DEMANDE PAR LA REQUETE DU JUGE D'INSTRUCTION OU PAR CELLE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 172, 192 ET 193 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION DE NICE DESIGNAIT DEUX EXPERTS QUI N'ETAIENT INSCRITS NI SUR LA LISTE NATIONALE NI SUR LA LISTE REGIONALE, AU MOTIF QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE QUE SI CETTE INOBSERVATION A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, COMME IL RESULTE DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CETTE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157, PARAGRAPHE 3 DUDIT CODE AIT EU POUR EFFET DE VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ALORS QUE D'UNE PART CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE LE FAIT DE NE PAS PERMETTRE A L'INCULPE DE CONNAITRE ET AU BESOIN DE DISCUTER LES MOTIFS QUI ONT CONDUIT LE JUGE D'INSTRUCTION A ECARTER EN L'ESPECE UNE REGLE EDICTEE DANS LE BUT DE PROTEGER SES DROITS, ET ALORS QUE D'AUTRE PART L'OBLIGATION DE S'ADRESSER AUX EXPERTS INSCRITS SUR LES LISTES NATIONALES OU REGIONALES, PRESCRIPTION ETABLIE DANS L'INTERET DES DROITS DE LA DEFENSE ET CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, NE SAURAIT RESTER DEPOURVUE DE SANCTION;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\nATTENDU D'UNE PART QUE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE : LES EXPERTS SONT CHOISIS, SOIT SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, SOIT SUR UNE DES LISTES DRESSEES PAR LES COURS D'APPEL, LE PROCUREUR GENERAL ENTENDU A TITRE EXCEPTIONNEL, LES JURIDICTIONS PEUVENT, PAR DECISION MOTIVEE, CHOISIR DES EXPERTS NE FIGURANT SUR AUCUNE DE CES LISTES ;\n\n\n\n QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES EN CE QU'ELLES ONT POUR OBJET DE GARANTIR LA VALEUR DE L'EXPERTISE;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 172 DU MEME CODE QU'ENCOURT LA NULLITE UN ACTE DE L'INFORMATION FAIT EN VIOLATION D'UNE DISPOSITION SUBSTANTIELLE DU TITRE III DUDIT CODE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1966, LE JUGE D'INSTRUCTION DE NICE A, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA DEMANDERESSE, DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, DESIGNE POUR PROCEDER ENSEMBLE ET DE CONCERT A UNE EXPERTISE COMPTABLE ET TECHNIQUE, UN EXPERT-COMPTABLE ET UN ARCHITECTE QUI, AU MOMENT DE LEUR DESIGNATION, N'ETAIENT PAS INSCRITS SUR LES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'A PAS MOTIVE CE CHOIX EXCEPTIONNEL;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, CHACUN DES EXPERTS A, DE SON COTE, PROCEDE A UNE EXPERTISE DE CARACTERE DIFFERENT EN EXECUTION DE LA MISSION SPECIALE QUI LUI AVAIT ETE IMPARTIE PAR L'ORDONNANCE, PUIS A DEPOSE, A DES DATES DIFFERENTES, UN RAPPORT SEPARE ET DISTINCT SIGNE PAR LUI SEUL;\n\n\n\n QU'IL N'APPARAIT DONC PAS, DANS CES CONDITIONS, QU'IL Y AIT ELABORATION COMMUNE D'UNE SEULE ET MEME EXPERTISE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'ORDONNANCE ET L'EXPERTISE EFFECTUEE EN EXECUTION DE CELLE-CI N'ETAIENT PAS NULLES AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PREJUDICE PORTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, ET QU'AU SURPLUS LE JUGE N'EST PAS TENU PAR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE CARACTERE SUBSTANTIEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 SUSVISE;\n\n\n\nQU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 MAI 1970 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AUTREMENT COMPOSEE.