Cour de cassation, arret, 1970-11-26, 69-40.574

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen : La Cour a affirmé que les juges du fond avaient correctement constaté l'existence d'un contrat de travail distinct du mandat de gérant. Ils ont noté que X... avait été engagé en tant que directeur commercial avec des responsabilités spécifiques, et que les conditions de son emploi étaient clairement définies dans le contrat. La Cour a conclu que l'expertise ordonnée était légitime pour trancher les demandes des parties.

> "En déduisant de ces constatations que X... avait rapporté la preuve de l'existence entre lui et la société d'un contrat de travail distinct du mandat salarié qui lui avait été confié postérieurement, que ce contrat était réel et non fictif..."

Interprétations et citations légales

2. Article 23 du Livre Ier du Code du travail : Cet article régit les conditions de travail et les contrats de travail. La Cour a interprété que les juges du fond avaient correctement appliqué cet article en reconnaissant la validité du contrat de travail de X..., qui stipulait des responsabilités précises et une rémunération variable.

3. Article 52 de la loi du 24 juillet 1966 : Cet article traite des mandataires sociaux et de leurs obligations. La Cour a noté que les juges du fond avaient correctement distingué entre le contrat de travail et le mandat social, en établissant que X... avait exercé ses fonctions de manière indépendante, ce qui était incompatible avec l'existence d'un contrat de travail fictif.

> "Les juges du fond ont constaté d'une part, que X... a été engagé, le 26 novembre 1964, par la SARL MOTRA, en qualité de directeur commercial, selon un contrat de travail écrit..."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des contrats et des obligations des parties, confirmant ainsi la légitimité des décisions des juges du fond.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE D'APRES LE POURVOI, LA CASSATION DE L'ARRET DU 19 AVRIL 1969, SUR LA COMPETENCE, DEVRAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 26 NOVEMBRE 1970, LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT ARRET A ETE REJETE ; \n\n\nQUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS AINSI QUE DE L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES DEMANDES RESPECTIVES DES PARTIES, D'AVOIR DIT QUE X... AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT-SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOTRA, AVEC LES RESPONSABILITES QUE COMPORTE CE MANDAT ET QU'EN PLUS DE CE TRAVAIL ADMINISTRATIF, IL AVAIT PARTICULIEREMENT CHARGE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DE LA MISE EN ROUTE D'UN RESEAU DE VENTE ET DE LA CREATION D'UNE CLIENTELE COMMERCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU PAR CES MOTIFS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES REVELEE PAR LES ARTICLES 10 ET 12 DE LA CONVENTION DU 26 NOVEMBRE 1964, MAIS DENATUREE PAR EUX, AVAIT ETE UNIQUEMENT DE PERMETTRE A X... DE DEVENIR A UNE DATE PRECISE LE GERANT DE LA SOCIETE COMME DE LUI PERMETTRE AUSSI, SANS AVANTAGE EN CONTREPARTIE POUR LA SOCIETE, D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE LA REGLE DE LA REVOCABILITE AD NUTUM DES MANDATAIRES SOCIAUX, QUE DES LORS LE CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL DEVAIT ETRE DECLARE NUL COMME ETANT PUREMENT FICTIF, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIENT ETE EXERCEES PAR LE GERANT SES PRETENDUES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, LESQUELLES DU RESTE SE CONFONDAIENT AVEC CELLES QUI LUI AVAIENT ETE CONFEREES COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE, DOTE DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, QUE X... AVAIT AGIT EN DEHORS DE TOUTE INSTRUCTION ET DE TOUT CONTROLE EMANANT DES ASSOCIES, QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE INDEPENDANCE ABSOLUMENT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE X... A ETE ENGAGE, LE 26 NOVEMBRE 1964, PAR LA SARL MOTRA, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT DONT L'ARTICLE 3 PREVOYAIT QU'IL AURAIT LA CHARGE DE LA MISE EN ROUTE ET DE LA CREATION D'UNE CLIENTELE COMMERCIALE ; \n\n\nQU'IL ETAIT STIPULE QU'UNE PARTIE DE SON SALAIRE SERAIT VARIABLE ET COMPRENDRAIT NOTAMMENT UN POURCENTAGE DE 2,5 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE 3 % SUR LA TRANCHE EN SUS DE CELLE DE L'ANNEE PRECEDENTE ; \n\n\nQU'EN CONTRE-PARTIE, IL S'ETAIT VU IMPOSER UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET AVAIT RENONCE PAR AVANCE A TOUTE INDEMNITE DE CLIENTELE ; \n\n\nD'AUTRE PART, QU'A COMPTER DU 12 JANVIER 1966 ET CONFORMEMENT A UNE DELIBERATION DES ASSOCIES DU 10 DECEMBRE 1965, IL AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT-SALARIE DE LADITE SOCIETE AINSI QUE L'AVAIT D'AILLEURS PREVU L'ARTICLE 10 DU CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nQU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE ENTRE LUI ET LA SOCIETE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DISTINCT DU MANDAT SALARIE QUI LUI AVAIT ETE CONFIE POSTERIEUREMENT, QUE CE CONTRAT ETAIT REEL ET NON FICTIF ET EN ORDONNANT, AVANT FAIRE DROIT AU FOND SUR LES DEMANDES PRINCIPALES ET RECONVENTIONNELLES DES PARTIES FONDEES SUR LA VIOLATION DE LEURS OBLIGATIONS RESPECTIVES, UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL QUI A INTERPRETE DES CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS