Cour de cassation, arret, 1970-11-26, 69-14.344

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de l'expertise : Bien que l'expertise ait été réalisée selon un décret, la mission de l'expert ne couvrait pas l'examen de la cause du décès, ce qui a conduit la Cour à conclure que l'expertise n'avait pas la force irréfragable d'une expertise technique. La Cour a précisé que les irrégularités de forme ne suffisaient pas à entraîner la nullité de l'expertise si elles n'avaient pas porté atteinte aux droits de Veuve X....

3. Absence de préjudice : La Cour a noté que Veuve X... ne prouvait pas que les irrégularités alléguées lui avaient été préjudiciables, notamment qu'elle n'avait pas eu connaissance du rapport. Au contraire, elle avait discuté du rapport et soulevé des omissions, ce qui montre qu'elle en avait pris connaissance.

Interprétations et citations légales

- Expertise technique : La Cour a souligné que l'expertise réalisée ne valait pas comme expertise technique au sens du décret du 7 janvier 1959, car elle ne portait pas sur l'examen de la victime. Cela signifie que l'expert ne pouvait pas fournir un avis ayant force obligatoire sur la cause du décès.

- Nullité de l'expertise : La Cour a précisé que l'inobservation de certaines formalités ne suffisait pas à entraîner la nullité de l'expertise. Cela repose sur le principe selon lequel une irrégularité de forme doit être prouvée comme ayant causé un préjudice pour être sanctionnée. La Cour a affirmé : « la seule inobservation de certaines des formalités prescrites en cas d'expertise technique ne suffisait pas à en entraîner la nullité s'il n'était pas établi qu'elle eût porté atteinte aux droits de Veuve X... ».

- Droit à la défense : La décision met en avant le droit à la défense, en indiquant que Veuve X... avait eu l'opportunité de discuter le rapport d'expertise, ce qui montre qu'elle n'a pas été lésée dans ses droits.

Ces éléments montrent que la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel en se fondant sur une analyse rigoureuse des faits et des principes juridiques applicables, en s'assurant que les droits de la veuve avaient été respectés tout au long de la procédure.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, REFUSE LES RENTES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EXPERT DESIGNE AVAIT CONCLU FORMELLEMENT QUE LE DECES AVAIT UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, CELUI-CI N'AYANT NI AGGRAVE NI PRECIPITE L'EVOLUTION DE L'AFFECTION PREEXISTANTE, ALORS QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE NE S'ETANT PAS DEROULEES REGULIEREMENT, LE RAPPORT D'EXPERTISE DEVAIT ETRE DECLARE NUL ET EN TOUT CAS INOPPOSABLE A L'INTERESSEE, A LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS ETE NOTIFIE, COMME LE SOUTENAIENT D'AILLEURS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, ET QU'AINSI EN FONDANT SA DECISION SUR CE SEUL RAPPORT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... AVAIT ETE VICTIME, LE 19 SEPTEMBRE 1966, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LUI AYANT OCCASIONNE UNE PLAIE AU FRONT, QUE, LE 21 OCTOBRE SUIVANT, IL AVAIT DE CE CHEF, ETE DECLARE APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL, MAIS NE L'AVAIT PAS EN FAIT REPRIS, QU'HOSPITALISE LE 23 NOVEMBRE IL AVAIT ETE RECONNU ATTEINT D'UN LYMPHOSARCOME GANGLIONNAIRE RETROPERITONEAL TRES ACTIF ET QU'IL ETAIT DECEDE LE 3 DECEMBRE DES LE DEBUT DU TRAITEMENT PAR IRRADIATION AUSSITOT ENTREPRIS, QUE VEUVE X... AYANT DEMANDE A LA CAISSE, POUR ELLE ET SON FILS MINEUR, LES RENTES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'EXPERT DESIGNE AVAIT CONCLU QUE LE DECES RELEVAIT DE TOUTE EVIDENCE DE L'AFFECTION NEOPLASIQUE PARVENUE A UN STADE TRES AVANCE AVEC VOLUMINEUSE TUMEUR PELVIENNE ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA MORT ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL BENIN SURVENU PLUS DE DEUX MOIS AUPARAVANT ; \n\n\nATTENDU QUE SI, D'APRES L'ARRET ATTAQUE, L'EXPERT AVAIT ETE DESIGNE SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA MISSION A LUI DONNEE DE FOURNIR SON AVIS SUR LA CAUSE DU DECES D'APRES LES PIECES DU DOSSIER N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE QUI NE S'APPLIQUE QU'A L'EXAMEN DE LA VICTIME OU DU MALADE ; \n\n\nQUE L'EXPERTISE AINSI PRATIQUEE NE VALAIT DONC PAS COMME EXPERTISE TECHNIQUE ET N'EN AVAIT PAS LA FORCE IRREFRAGABLE ; \n\n\nQUE, PAR SUITE, LA SEULE INOBSERVATION DE CERTAINES DES FORMALITES PRESCRITES EN CAS D'EXPERTISE TECHNIQUE NE SUFFISAIT PAS A EN ENTRAINER LA NULLITE S'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE VEUVE X... ; \n\n\nQUE, DES LORS, QUE CELLE-CI NE SOUTENAIT PAS QUE LES IRREGULARITES DE FORME QU'ELLE ALLEGUAIT LUI EUSSENT ETE EN FAIT PREJUDICIABLES, ET NOTAMMENT QUE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DU RAPPORT L'EUT EMPECHEE D'EN AVOIR CONNAISSANCE, PUISQUE, AU CONTRAIRE, ELLE LE DISCUTAIT ET PRETENDAIT Y RELEVER CERTAINES OMISSIONS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE SE FONDER SUR CE DOCUMENT, PAR LEQUEL ELLE NE S'EST PAS DECLAREE LIEE ET DONT ELLE N'A FAIT QU'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE PAR RAPPORT AUX AUTRES ELEMENTS A ELLE FOURNIS, A PU Y PUISER LA CONVICTION QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RELATION ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ; \n\n\nQUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER