Cour de cassation, arret, 1970-12-02, 69-13.964

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Attention et maîtrise : La cour a également noté que Jean-Luc X... avait vu l'enfant s'engager sur la chaussée mais n'avait pas ralenti à temps, ce qui démontre un manque d'attention et de maîtrise de son véhicule. La cour a conclu que "le conducteur avait commis des fautes ayant concouru à la réalisation du dommage".

3. Responsabilité partielle : Bien que la cour ait reconnu que le piéton avait traversé en dehors des passages cloutés, elle a estimé que cela ne suffisait pas à exonérer totalement le conducteur de sa responsabilité. La décision a été justifiée par le fait que le gardien du véhicule ne s'était exonéré que partiellement de la responsabilité pesant sur lui.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité délictuelle : La décision s'inscrit dans le cadre de la responsabilité délictuelle, où la faute, le dommage et le lien de causalité doivent être établis. La cour a affirmé que "la cour d'appel a pu décider, sans se contredire, que le conducteur avait commis des fautes ayant concouru à la réalisation du dommage".

3. Évaluation des circonstances de l'accident : La cour a pris en compte les circonstances de l'accident, notamment le comportement du piéton et du conducteur, pour évaluer la responsabilité de chacun. Cela illustre l'application du principe de la faute partagée dans les accidents de la route.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des règles de droit applicables, en tenant compte des responsabilités respectives des parties impliquées dans l'accident.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JEAN-LUC X... ET APPARTENANT A ANDRE X... HEURTA ET BLESSA LE MINEUR ALAIN Y..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN COURANT, ET EN OBLIQUE, EN DEHORS DE TOUT PASSAGE CLOUTE;\n\n\n\n QUE Y... PERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE JEAN-LUC ET ANDRE X..., AINSI QUE LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE JEAN-LUC ET ANDRE X..., RELEVE QUE LE PREMIER N'AVAIT PAS RESPECTE DES PANNEAUX DE LIMITATION DE VITESSE, ALORS QUE CEUX-CI N'AURAIENT PAS ETE POSES DANS L'INTERET DES PIETONS ET QUE D'AUTRES PANNEAUX AVAIENT ETE RETIRES, LES OUVRIERS QU'ILS DEVAIENT PROTEGER AYANT TERMINE LEURS TRAVAUX, ET ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QU'ANDRE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PU EVITER LE CHOC;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 44, ALINEA 3, DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958, PORTANT CODE DE LA ROUTE, LES USAGERS SONT TENUS, EN TOUTES CIRCONSTANCES, DE SE CONFORMER AUX PANNEAUX REGLEMENTAIRES DE SIGNALISATION;\n\n\n\nDONT LES INJONCTIONS SONT DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION : ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X... ROULAIT A LA VITESSE DE 50 KILOMETRES/HEURE, QUE DES PANNEAUX REGLEMENTAIRES, PLACES A PROXIMITE, LIMITAIENT LA VITESSE A 15 KILOMETRES/HEURE;\n\n\n\n QUE LA SIGNALISATION, POSEE PAR LES SOINS DE LA DIRECTION TERRITORIALE DES MINES, PONTS ET CHAUSSEES, AVAIT ETE SCIEMMENT MAINTENUE, ET QUE, SI LE CONDUCTEUR L'AVAIT RESPECTEE, IL AURAIT PU, SINON EVITER L'ACCIDENT, DU MOINS EN REDUIRE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL AVAIT VU L'ENFANT S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE ET LA TRAVERSER, DE GAUCHE A DROITE;\n\n\n\n QU'IL N'AVAIT RALENTI QUE TARDIVEMENT, ALORS QUE LE PIETON SE TROUVAIT DEJA DANS SON COULOIR DE MARCHE;\n\n\n\nQU'IL AVAIT MANQUE D'ATTENTION ET DE MAITRISE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, NI ENCOURIR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, D'AUTRE PART, QUE LE GARDIEN DU VEHICULE NE S'ETAIT EXONERE QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI;\n\n\n\n QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS