Cour de cassation, arret, 1970-12-02, 69-40.478

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges d'appel ont légalement justifié leur décision en déduisant que la règle de l'irrévocabilité de l'aveu judiciaire ne pouvait être mise en échec par le biais d'une déclaration postérieure."

2. Erreur de fait : La dernière branche du moyen, qui prétendait qu'une erreur de fait avait été commise par X... dans sa première déclaration, n'a pas été soutenue devant la Cour d'appel. La Cour de cassation a noté que cette argumentation, mêlant fait et droit, ne pouvait être invoquée pour la première fois devant elle.

> "Mélangée de fait et de droit, elle ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1356 : Cet article traite de la force probante des aveux judiciaires. La Cour d'appel a appliqué ce principe en considérant que les déclarations de X... avaient valeur d'aveu et ne pouvaient être rétractées sans preuve d'une erreur de fait.

3. Code civil - Article 2271 : Cet article énonce que les actions en paiement de salaires se prescrivent par trois ans. La question de la prescription a été centrale dans l'argumentation de X..., mais la Cour a jugé que son aveu de non-paiement annulait cet argument.

4. Code civil - Article 2275 : Cet article précise que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir. La Cour a estimé que X... n'était pas dans cette situation, ayant reconnu ses obligations de paiement.

5. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite des effets des aveux judiciaires, a été cité pour renforcer l'idée que les déclarations faites en justice ont un caractère irrévocable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la position de la Cour d'appel sur la force des aveux judiciaires et la question de la prescription, tout en soulignant l'importance de la bonne foi dans l'exécution des obligations contractuelles.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1356,2271,2275 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE, MAJORATIONS, INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, FORMEE PAR Y... SON ANCIEN CHAUFFEUR, AU MOTIF QUE L'AVEU JUDICIAIRE NE PEUT ETRE RETRACTE A MOINS QUE SON AUTEUR PROUVE QUE CET AVEU EST LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT ET QUE, PAR SUITE, LA DECLARATION, FAITE PAR X... DEVANT LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT PRIVER SON ADVERSAIRE DU BENEFICE DE L'AVEU IMPLICITE DE NON-PAYEMENT RESULTANT DE SES DECLARATIONS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST POSSIBLE DE CONTESTER EN APPEL LA PORTEE DONNEE PAR LA PARTIE ADVERSE A UNE DECLARATION FORMULEE EN PREMIERE INSTANCE EN EXPLICITANT CELLE-CI SANS LA RETRACTER ET QUE X... S'EST BORNE A PRECISER DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE SA DECLARATION FAITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SANS LA RETRACTER, EN ENONCANT QUE L'AFFIRMATION QU'IL AVAIT PAYE, FAITE EN PREMIERE INSTANCE, VISAIT LES SOMMES RECLAMEES PAR SON EMPLOYE DANS LE PRESENT LITIGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE X..., ENONCER QUE LA DECLARATION PAR LAQUELLE IL AFFIRMAIT DEVANT ELLE QU'IL AVAIT INTEGRALEMENT PAYE LES SOMMES RECLAMEES ETAIT UNE RETRACTATION DE LA DECLARATION PAR LAQUELLE IL AVAIT AFFIRME EN PREMIERE INSTANCE AVOIR PAYE ET S'ETRE ENTIEREMENT LIBERE DE SES OBLIGATIONS, ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE SI MEME LA DECLARATION FAITE EN APPEL PAR X... DEVAIT S'ANALYSER EN UNE RETRACTATION DE LA DECLARATION FAITE EN PREMIERE INSTANCE, CETTE RETRACTATION ETAIT NECESSAIREMENT LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT, AYANT A L'EVIDENCE CONSISTE DANS L'OMISSION PAR X..., EN PREMIERE INSTANCE, DE L'INDICATION DES SOMMES QU'IL AVAIT PAYEES A SAVOIR CELLES QUE LUI RECLAMAIT Y..., AINSI QU'IL L'AVAIT PRECISE EN APPEL, RAPPORTANT PAR LA-MEME LA PREUVE DE SON ERREUR, CE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS CONTESTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE X... A OPPOSE AUX DEMANDES DE Y... POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 20 DECEMBRE 1965, LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, EN AFFIRMANT SUCCESSIVEMENT, DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'IL AVAIT PAYE ET QU'IL ETAIT INTEGRALEMENT LIBERE DE SES OBLIGATIONS, PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'IL AVAIT INTEGRALEMENT PAYEE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR Y... ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA PREMIERE DE SES DECLARATIONS SELON LAQUELLE X..., SANS AFFIRMER AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES, SE FAISAIT JUGE DE L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS EN DISANT S'EN ETRE LIBERE, CONSTITUAIT L'AVEU IMPLICITE DU NON-PAYEMENT DE CES SOMMES ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE LA REGLE DE L'IRREVOCABILITE DE L'AVEU JUDICIAIRE NE POUVAIT ETRE MISE EN ECHEC PAR LE BIAIS D'UNE DECLARATION POSTERIEURE, DESTINEE A SE SUBSTITUER A LA PREMIERE, DANS SA TENEUR ET DANS SES EFFETS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nQU'ENFIN, LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN, FONDEE SUR L'ERREUR DE FAIT PRETENDUMENT COMMISE PAR X... DANS SA DECLARATION PREMIERE ET LA FACULTE QUI EN RESULTERAIT POUR LUI DE LA REVOQUER, N'A PAS ETE SOUTENUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; \n\n\nQUE MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, ELLE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN