Cour de cassation, arret, 1970-12-22, 69-13.122

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Consentement des parents : Concernant le défaut de mention du consentement des parents, la Cour a noté que la preuve de ce consentement avait été apportée par une attestation d'un témoin présent lors du mariage, ce qui a permis de rejeter l'argument de la nullité pour ce motif. La Cour a souligné que "Y... NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU DEFAUT DE CONSENTEMENT ALLEGUE".

Interprétations et citations légales

Citations légales :
- "L'ACTE D'ETAT CIVIL N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MENTION MARGINALE D'ANNULATION" souligne l'absence de vice formel dans l'acte de mariage.
- "Y... NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU DEFAUT DE CONSENTEMENT ALLEGUE" indique que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la validité de l'acte.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes applicables et sur une évaluation des preuves présentées, confirmant ainsi la validité du mariage d'Albert Y... et Francesca Z....

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ALBERT Y... A, LE 5 DECEMBRE 1936, CONTRACTE MARIAGE A VALENCE (ESPAGNE) AVEC FRANCESCA Z... DEVANT L'OFFICIER DE A... CIVIL DE CETTE VILLE;\n\n\n\n QU'AYANT, APRES AVOIR CONTRACTE UN SECOND MARIAGE EN FRANCE, FORME UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER SA PREMIERE UNION INEXISTANTE OU NULLE COMME AYANT ETE CELEBREE EN ESPAGNE PENDANT LA GUERRE CIVILE PAR UN OFFICIER DE A... CIVIL INCOMPETENT ET SANS QUE LE CONSENTEMENT DES PARENTS DES FUTURS EPOUX B... AIT ETE RECUEILLI, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE "LES TERMES CLAIRS ET PRECIS TANT DE LA LOI ESPAGNOLE DU 12 MARS 1938 QUE DES ORDRES MINISTERIELS DES 12 AOUT ET 22 SEPTEMBRE 1938", LESQUELS, SELON LE POURVOI, EN DEUX DISPOSITIONS CLAIRES ET DISTINCTES, PORTAIENT ANNULATION, D'UNE PART, DES MARIAGES CIVILS POSTERIEURS AU 18 JUILLET 1936 ET, D'AUTRE PART, DE CEUX CELEBRES PAR LES FONCTIONNAIRES HABILITES PAR LA LOI REPUBLICAINE EN DATE DUDIT JOUR;\n\n\n\nQU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE L'ANNULATION DE L'INSCRIPTION DU MARIAGE CIVIL INTERDISAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE ET QUE LE "RESCRIT" DU 23 AVRIL 1949 "NE POUVAIT PREVALOIR SUR LA LOI ET QU'IL NE CONCERNERAIT QUE LES INSCRIPTIONS";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DES DIFFERENTS TEXTES ESPAGNOLS QU'ILS ANALYSENT, REGISSANT LA VALIDITE DES MARIAGES CELEBRES PENDANT LA GUERRE CIVILE, PROCEDE A UNE INTERPRETATION QUI PAR SA NECESSITE, EXCLUT TOUTE DENATURATION ET EN DEDUISENT QUE L'ACTE D'ETAT CIVIL N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MENTION MARGINALE D'ANNULATION, SEULE S'Y TROUVANT PORTEE LA MENTION D'UN MARIAGE RELIGIEUX CELEBRE EN 1941, NON SEULEMENT L'UNION MAIS L'ACTE LUI-MEME QUI LE CONSTATE NE SE TROUVENT ENTACHES D'AUCUN VICE DE FORME;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT EGALEMENT A LA CONSTATATION DE LA NULLITE D'UN MARIAGE CIVIL ESPAGNOL POUR DEFAUT DE MENTION, DANS L'ACTE, DU CONSENTEMENT DES PARENTS DES EPOUX B..., DE S'ETRE BORNEE A ENONCER QUE Y... NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU DEFAUT DE CONSENTEMENT ALLEGUE, LAISSANT AINSI SANS REPONSE LE MOYEN DE DEFENSE FIGURANT DANS LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI SOUTENAIT QUE LE CONSENTEMENT DES PARENTS "N'ETANT PAS MENTIONNE EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE", IL INCOMBAIT A DAME Z... DE PROUVER QUE MALGRE CETTE ABSENCE DE MENTION, LEDIT CONSENTEMENT AVAIT ETE DONNE;\n\n\n\n QU'EN EFFET LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, CONSTATENT QUE CELLE-CI A FAIT CETTE PREUVE PAR LA PRODUCTION D'UNE ATTESTATION D'UN SIEUR C... QUI, AYANT ASSISTE AU MARIAGE LE 5 DECEMBRE 1936, CERTIFIE QUE LES PARENTS DE CHACUN DES DEUX EPOUX X... EUX-MEMES PRESENTS A LA CEREMONIE;\n\n\n\n QU'AINSI, LE SECOND MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS