Cour de cassation, arret, 1971-01-27, 70-40.066

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de travailler et responsabilité : La Cour a souligné que la responsabilité de la rupture du contrat ne pouvait être imputée à la société Danza, mais à X... lui-même, qui a refusé de travailler pour la société Sotraleast. En conséquence, la Cour d'appel n'a pas légitimement justifié sa décision de condamner Danza à verser des indemnités.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 du Livre 1er du Code du travail : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement, il est pertinent de noter qu'il traite des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, renforçant ainsi l'idée que les droits des employés doivent être respectés même lors de changements d'employeur.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, bien que moins connu, pourrait être interprété comme un cadre historique sur la continuité des obligations contractuelles, mais la Cour de cassation se concentre principalement sur les dispositions du Code du travail.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la continuité des contrats de travail lors d'une cession d'entreprise et souligne que le refus d'un salarié d'accepter un changement d'employeur ne peut pas justifier une indemnisation pour rupture abusive.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, & 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DANZAS A VERSER A X... QUI AVAIT ETE CONTREMAITRE DE MANUTENTION A SON SERVICE DEPUIS 1962, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE PAR LETTRE DU 29 FEVRIER 1968 LA SOCIETE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE SA DECISION DE SE PRIVER DE SES SERVICES IMMEDIATEMENT ET SANS DELAI A COMPTER DU 1ER MARS 1968 ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE LE SERVICE DE MANUTENTION AUQUEL ETAIT AFFECTE X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE SOTRALEST ET QUE X... AVAIT ETE AVISE LE 28 DECEMBRE 1967 DE SA MUTATION AU SERVICE DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE ; \n\n\nQU'IL AVAIT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS DE CONTREMAITRE DE MANUTENTION, MAIS N'AVAIT PAS ACCEPTE SES BULLETINS DE PAYE DE JANVIER ET FEVRIER PRETENDANT LES VOIR TOUJOURS ETABLIR AU NOM DE LA SOCIETE DANZAS ET AVAIT DECLARE REFUSER DE TRAVAILLER POUR LA SOCIETE SOTRALEST, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DANZAS DES INDEMNITES POUR LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI ETAIT IMPUTABLE AU FAIT DE X... REFUSANT DE TRAVAILLER POUR LA SOCIETE CESSIONNAIRE AVEC LAQUELLE SON CONTRAT SUBSISTAIT EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;