Cour de cassation, arret, 1971-01-27, 70-40.120

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Évaluation de la compétence : La Cour a considéré que la société avait le droit d'estimer que la formation technique de X... n'était plus suffisante pour remplir ses fonctions, sans pour autant le déclarer incompétent. Elle a conclu que "la société avait pu estimer que sa formation technique n'était plus suffisante pour lui permettre de remplir ses fonctions d'une façon satisfaisante".

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article concerne les conditions de licenciement et les droits des salariés. La Cour a souligné que l'employeur, en tant que "seul juge de la compétence de ses employés", a le droit de décider de la nécessité d'une réorganisation, tant que cela ne constitue pas un abus.

3. Principes de la jurisprudence : La décision s'appuie sur le principe selon lequel l'employeur a une large latitude dans l'organisation de ses services, tant que cette réorganisation est effectuée de manière raisonnable et justifiée. La Cour a affirmé que "la société avait fait un usage normal de ce droit", ce qui renforce l'idée que les décisions de gestion d'une entreprise doivent être respectées tant qu'elles ne violent pas les droits fondamentaux des employés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation équilibrée des droits de l'employeur et des droits des employés, affirmant que la réorganisation des services, lorsqu'elle est justifiée, ne constitue pas une rupture abusive du contrat de travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE BEZ A POUR ACTIVITE ESSENTIELLE LE CONDITIONNEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES EN VUE D'EVITER L'ENTARTRAGE ET LA CORROSION DES CHAUDIERES ; \n\n\nQU'ELLE FABRIQUE EN OUTRE ET MET EN VENTE DES PRODUITS SPECIAUX QUI ASSURENT LA PROTECTION DES MACHINES A VAPEUR, AINSI QUE DES INSTALLATIONS CORRESPONDANTES ; \n\n\nQUE LE 20 AVRIL 1950, ELLE A PRIS X... A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT, AVEC UN SECTEUR DE PROSPECTION DONT LES LIMITES ONT ETE ETENDUES A PLUSIEURS REPRISES ; \n\n\nQUE MALSEVY AVAIT POUR ATTRIBUTION DE VISITER LES INDUSTRIELS DE SON SECTEUR, CE QUI L'OBLIGEAIT, NOTAMMENT, A FAIRE DES ETUDES SUR LES PROBLEMES QUI SE POSAIENT A EUX, ET A PROCEDER A DES CONTROLES SIMPLES AFIN DE POUVOIR DETERMINER S'IL Y AVAIT RISQUE DE CORROSION OU D'ENTARTRAGE ; \n\n\nQU'UN AIDE TECHNIQUE L'ACCOMPAGNAIT POUR CERTAINES AFFAIRES ; \n\n\nQU'EN 1965, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE LUI DEMANDA D'ABANDONNER SES FONCTIONS, EN LUI OFFRANT EN ECHANGE, UN EMPLOI DE CONTROLEUR MOINS REMUNERATEUR ; \n\n\nQUE X..., A L'ISSUE DU DELAI DE HUITAINE DE REFLEXION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, AVAIT REFUSE CETTE OFFRE ; \n\n\nQU'IL AVAIT ALORS ETE LICENCIE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, QU'IL AVAIT CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE DU CHEF DE SA DEMANDE RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nATTENDU QU'EN SON POURVOI X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR EST TOUJOURS EN DROIT DE REORGANISER SES SERVICES COMME IL EST SEUL JUGE DE LA COMPETENCE DE SES EMPLOYES ; \n\n\nQUE LA SOCIETE BEZ AVAIT FAIT DE CE DROIT UN USAGE NORMAL, ET QU'IL AVAIT REFUSE LE NOUVEL EMPLOI QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'EMPLOYEUR EST MAITRE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, IL NE SAURAIT, MEME DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION, INVOQUER INDUMENT L'INCOMPETENCE DU SALARIE, LAQUELLE, EN L'ESPECE, ETAIT DEMENTIE, NON SEULEMENT PAR UNE ANCIENNETE DE QUINZE ANNEES, MAIS, ENCORE, EN RAISON DE CE QUE HUIT MOIS SEULEMENT AVANT LA RUPTURE, ET ALORS QUE L'EVOLUTION TECHNIQUE ETAIT DEJA ACCOMPLIE, LE SECTEUR D'ACTIVITE DE X... AVAIT ETE ETENDU ; \n\n\nQUE LES DOCUMENTS QU'IL AVAIT PRODUITS, ET QUE LES JUGES ONT DENATURES, ETABLISSAIENT PAR AILLEURS, QUE LA CLIENTELE QU'IL VISITAIT AVAIT, SANS INTERRUPTION, UTILISE LES PRODUITS QU'IL AVAIT PRECONISES ; \n\n\nQUE NOMBRE DE CLIENTS SOLLICITAIENT DE LUI PERSONNELLEMENT DES CONSEILS TECHNIQUES, ET CE, MEME APRES SON DEPART DE LA SOCIETE, ET, ENFIN, QU'IL REALISAIT LUI-MEME DES ETUDES COMPLEXES POUR POUVOIR ENLEVER DES COMMANDES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A L'INANITE DU GRIEF D'INCOMPETENCE S'AJOUTAIT LA MANOEUVRE ENTACHEE DE DUPLICITE DE L'EMPLOYEUR QUI, POUR SE DONNER L'APPARENCE D'AGIR DANS LA LEGALITE, LUI AVAIT OFFERT UN EMPLOI DE REMPLACEMENT DONT LA COUR D'APPEL, DENATURANT LES TERMES DU LITIGE, A OMIS DE PRECISER QU'IL COMPORTAIT UNE REMUNERATION INFERIEURE AUX GAINS REALISES PRECEDEMMENT, ET IMPLIQUAIT EN CONSEQUENCE, UNE RETROGRADATION, ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN EMPLOI SUPERFETATOIRE, DE TELLE SORTE QUE, AINSI, QUE X... L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE L'AURAIT RAPIDEMENT SUPPRIME, REUSSISSANT AINSI A ECHAPPER AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A LAQUELLE IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DONT L'EXPERT COMMIS EN PREMIERE INSTANCE AVAIT RELEVE QU'IL N'ETAIT TITULAIRE QUE DU BACCALAUREAT, DEVAIT, NOTAMMENT, FAIRE DES ETUDES SUR LES PROBLEMES QUI SE POSAIENT A SES CLIENTS EVENTUELS, ET PROCEDER A DES CONTROLES SIMPLES AFIN D'ETRE EN MESURE DE LES CONSEILLER ET DE LES INCITER A LUI PASSER DES ORDRES, ET QUE LA SOCIETE BEZ AVAIT FAIT VALOIR QUE LA COMPETENCE DE X..., QUI AVAIT ETE LONGTEMPS SUFFISANTE, S'ETAIT TROUVEE PROGRESSIVEMENT DEPASSEE EN RAISON DE LA MODIFICATION ET DE LA COMPLEXITE CROISSANTE DES METHODES, DES PRODUITS, ET DES STRUCTURES DE LA CLIENTELE ; \n\n\nQU'IL EN ETAIT RESULTE QUE X... N'AVAIT PLUS ETE EN MESURE D'AFFRONTER LES CHIMISTES ET LES TECHNICIENS DES ETABLISSEMENTS QU'IL AVAIT ETE APPELE A VISITER ET QU'ELLE AVAIT DU LE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN AIDE TECHNIQUE, CE QU'IL NE CONTESTAIT PAS ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, QUE, SANS CONTESTER LES COMPETENCES DIVERSES DE SON EMPLOYE ET SANS LE TAXER D'INCAPACITE, LA SOCIETE AVAIT PU ESTIMER QUE SA FORMATION TECHNIQUE N'ETAIT PLUS SUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE DE REMPLIR SES FONCTIONS D'UNE FACON SATISFAISANTE ; \n\n\nQUE, SEUL JUGE DE LA COMPETENCE DE SES SALARIES, ELLE N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT EN REORGANISANT SES SERVICES COMME ELLE L'ENTENDAIT, ET, DES LORS QU'ELLE AVAIT FAIT UN USAGE NORMAL DE CE DROIT ET QUE X... AVAIT REFUSE L'EMPLOI NOUVEAU QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE, CE QU'AUCUN TEXTE NE LUI IMPOSAIT, IL Y AVAIT LIEU DE DECIDER QUE LA SOCIETE BEZ ETAIT FONDEE A PRONONCER SON LICENCIEMENT ET, PAR CONSEQUENT, A REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE ELLE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENU ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;