Cour de cassation, arret, 1971-02-03, 68-14.517

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour de Cassation a confirmé cette analyse en précisant que « une déclaration judiciaire d'abandon au sens de l'article 350 du Code civil doit correspondre à la situation telle qu'elle se présente au jour de la demande ».

Interprétations et citations légales

De plus, la décision fait référence à l'article 17 de la loi du 24 juillet 1889, qui traite de la délégation totale des droits de puissance paternelle, assimilée à la déclaration d'abandon. Cette interprétation est renforcée par l'article 8 alinéa 4 de la loi du 11 juillet 1966, qui précise que la délégation des droits de puissance paternelle est liée à la déclaration d'abandon.

Ainsi, la Cour de Cassation a conclu que les juges d'appel avaient légitimement justifié leur décision en se fondant sur l'état des faits au moment de la demande, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'Y... THIERRY, NE LE 17 FEVRIER 1959 DE PATRICE Z... QUI L'A RECONNU AUSSITOT APRES LA NAISSANCE ET DE CHRISTIAN A... QUI L'A RECONNU LE 11 MARS 1959, A ETE LEGITIME PAR LE MARIAGE DE SES PARENTS CELEBRE LE 17 SEPTEMBRE 1960;\n\n\n\n QU'IL A ETE L'OBJET, LE 22 NOVEMBRE 1959, DE LA PART DE SES PARENTS D'UN ACTE D'ABANDON ET REMIS A L'ENTR'AIDE DES FEMMES FRANCAISES EN VUE DE SON ADOPTION, MAIS QUE PAR TROIS ARRETS DU 15 JUIN 1965, LA COUR DE CASSATION A CASSE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECIDE, L'UN QUE LA REQUETE DU 28 OCTOBRE 1961 DES EPOUX A... TENDANT A OBTENIR LA RESTITUTION DE L'Y... ETAIT IRRECEVABLE, L'AUTRE SUR L'ACTION EN DESAVEU DE L'AVOUE QUI AVAIT DECLARE AGIR EN LEUR NOM, QU'ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT REPRESENTES A L'INSTANCE INTRODUITE EN VUE DE L'ABANDON DE LEURS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, LE TROISIEME ENFIN QUI AVAIT CONSACRE SON ABANDON;\n\n\n\n QUE LA COUR DE RENVOI A, PAR TROIS ARRETS DU 8 JUIN 1967, DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION EN DESAVEU DIRIGEE CONTRE L L'AVOUE, ET DITS NULS ET SANS EFFET, LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL AUX FINS DE DELEGATION DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE AINSI QUE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1960 SUR CETTE REQUETE;\n\n\n\n QU'EN DEPIT DE CES DECISIONS DE JUSTICE, LES EPOUX A... N'ONT PU OBTENIR QUE LEUR Y... LEUR SOIT REMIS ET QUE CELUI-CI, AYANT CONTINUE A ETRE ELEVE AU FOYER DES EPOUX X... AUXQUELS L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES L'AVAIT CONFIE EN 1960 ET QUI PERSISTENT A VOULOIR L'ADOPTER, CES DERNIERS ONT DEMANDE QUE L'Y... SOIT DECLARE ABANDONNE ET QUE LEURS SOIENT DELEGUES LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 350 NOUVEAU DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT G GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QU'UNE DECISION JUDICIAIRE D'ABANDON DOIT NECESSAIREMENT CORRESPONDRE A LA SITUATION TELLE QU'ELLE SE PRESENTE LORSQUE LE TRIBUNAL STATUE ET QUE LA DUREE DE L'ABANDON REQUISE PAR LA LOI DOIT ETRE CALCULEE A PARTIR DE LA DEMANDE EN SE REPORTANT EN ARRIERE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU'IL SUFFIT, POUR QU'IL TROUVE APPLICATION, QUE L'ABANDON AIT DURE PLUS D'UN AN DANS LE PASSE ET QU'IL N'EXIGE PAS QU'IL PERSISTE AU MOMENT OU LE TRIBUNAL EST SAISI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE CE TEXTE NE PEUT ETRE INTERPRETE INDEPENDAMMENT DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, LA DELEGATION TOTALE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE PREVUE PAR CE TEXTE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 ALINEA 4 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1966, ASSIMILEE A LA DECLARATION D'ABANDON PREVUE PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'UNE DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON AU SENS DE L'ARTICLE 350 DUCODE CIVIL DOIT CORRESPONDRE A LA SITUATION TELLE QU'ELLE SE PRESENTE AU JOUR DE LA DEMANDE;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'ABANDON REALISE PAR LES EPOUX A... EN 1959 A CESSE A PARTIR DE LA DATE DU 18 OCTOBRE 1960 A LAQUELLE ILS ONT RECLAME LEUR FILS;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;