Cour de cassation, arret, 1971-02-04, 70-10.559

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de prise en charge : La décision a également mis en avant que le délai de prise en charge pour les lésions oculaires, selon le tableau n° 16, est de trente jours. Cela signifie que la maladie devait être constatée dans ce délai après la cessation de l'exposition. La Cour a affirmé que les droits de X... étaient éteints, peu importe le moment de la première constatation médicale de sa maladie.

3. Violation des textes : En statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés, notamment en ne tenant pas compte des délais de prescription et de prise en charge.

Interprétations et citations légales

2. Délai de prise en charge : Selon l'article 499 dernier alinéa du même code, "le délai de prise en charge est de trente jours pour la lésion oculaire provoquée par le brai de houille". Cela implique que la maladie doit être médicalement constatée dans ce laps de temps pour que l'indemnisation soit possible.

3. Conséquences de la constatation tardive : La Cour de cassation a précisé que "le délai de deux ans pendant lequel le malade doit, à peine de forclusion, demander le bénéfice de la législation professionnelle court du jour de la première constatation médicale". Cela signifie que même si une maladie est constatée médicalement après le délai, cela ne peut pas justifier une demande d'indemnisation si la déclaration a été faite après l'expiration des délais.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des délais de prescription et de prise en charge dans le cadre des maladies professionnelles, affirmant que le respect de ces délais est essentiel pour la recevabilité des demandes d'indemnisation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 465 ET 499 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 16 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; \n\n\nATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DROITS DE LA VICTIME AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ; \n\n\nQU'AUX TERMES DU TROISIEME, LE DELAI DE PRISE EN CHARGE EST DE TRENTE JOURS POUR LA LESION OCULAIRE PROVOQUEE PAR LE BRAI DE HOUILLE ; \n\n\nATTENDU QUE X..., QUI JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1957, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, AVAIT TRAVAILLE COMME MANOEUVRE A L'USINE D'AGGLOMERATION DE BRAI DE HOUILLE DES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, A SOUSCRIT, LE 26 MARS 1968, AUPRES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU TABLEAU N° 16, POUR LESION OCULAIRE ; \n\n\nQUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, AUXQUELLES SE SONT SUBSTITUEES PAR LA SUITE LES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, AYANT REJETE CETTE DEMANDE COMME TARDIVE, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU 19 AVRIL 1968, QUE X... AVAIT RECU DES SOINS ENTRE L'ANNEE 1950 ET LE 1ER MARS 1958 ET QU'IL CONVENAIT, AVANT DE STATUER AU FOND, DE RECHERCHER SI L'INTERESSE AVAIT ETE ATTEINT DURANT CETTE PERIODE DE LESION OCULAIRE PROVOQUEE PAR LE BRAI DE HOUILLE ET DE VERIFIER S'IL EXISTAIT DES TRACES MATERIELLES DE LA CONSTATATION A LA MEME EPOQUE DE CETTE MALADIE ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DETERMINE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, LA MALADIE DOIT SE REVELER ET ETRE MEDICALEMENT CONSTATEE POUR ETRE INDEMNISABLE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ; \n\n\nQUE LE DELAI DE DEUX ANS PENDANT LEQUEL LE MALADE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, DEMANDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE COURT DU JOUR DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ET QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET IL RESULTAIT QUE PLUS DE DIX ANNEES S'ETAIENT ECOULEES ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1957, DATE DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE ET LE 26 MARS 1968, JOUR DE LA DECLARATION ADRESSEE PAR X... AUX HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, QU'IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT, LE DELAI DE PRISE EN CHARGE VISE AU TABLEAU N° 16 ETANT DE TRENTE JOURS POUR LES LESIONS OCULAIRES, QUE LES DROITS DE X... ETAIENT LORS DE CETTE DECLARATION, ETEINTS PAR LA PRESCRIPTION, QUEL QUE SOIT LE MOMENT OU LA MALADIE AURAIT ETE POUR LA PREMIERE FOIS REGULIEREMENT CONSTATEE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;