Cour de cassation, arret, 1971-02-17, 69-13.669

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la règle des cinq ans : La cour d'appel a erronément appliqué l'article 153 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que la mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi dans les cinq années précédant son envoi. Cependant, la Cour de cassation a précisé que cette règle ne s'applique pas lorsque les cotisations sont devenues exigibles moins de cinq ans avant la mise en demeure.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article 120 : Cet article, en lien avec l'exigibilité des cotisations, établit que les cotisations deviennent dues lorsque la rémunération a été versée. La Cour de cassation a utilisé cette disposition pour justifier que les cotisations en question étaient exigibles à partir de 1962, et non pas en fonction de la période d'emploi antérieure.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de l'exigibilité des cotisations en fonction du versement de la rémunération, et non uniquement sur la base de la période d'emploi, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120, 152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QU'UNE MISE EN DEMEURE NE PEUT ETRE DELIVREE PAR L'ORGANISME POURSUIVANT QUE LORSQUE, LA REMUNERATION AYANT ETE VERSEE AU SALARIE, LES COTISATIONS CORRESPONDANTES SONT DEVENUES EXIGIBLES ; \n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., REPRESENTANT, AVAIT CITE LES ETABLISSEMENTS LECANU-DESCHAMPS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR SE FAIRE RECONNAITRE DROIT A UN RAPPEL DE COMMISSIONS AU TITRE DE LA PERIODE D'EMPLOI ECOULEE ENTRE LE 16 JANVIER 1952 ET LE 10 JUIN 1954 ; \n\n\nQUE LE MONTANT DES SOMMES AINSI DUES A ETE FIXE A 50 310 FRANCS PAR UN ARRET QUI PORTE LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1961 ; \n\n\nQUE, PAR UNE MISE EN DEMEURE DU 20 NOVEMBRE 1966, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS A RECLAME AUX ETABLISSEMENTS PRECITES LE VERSEMENT DE 4 434, 72 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES AU RAPPEL SUSVISE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, RETENANT QUE CES COTISATIONS SE RAPPORTAIENT A DES PERIODES D'EMPLOI BIEN ANTERIEURES AUX CINQ ANNEES QUI AVAIENT PRECEDE LA DATE D'ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE, DECIDE QUE CELLE-CI NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET COMME ALLANT ALLANT A L'ENCONTRE DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI, EN PRINCIPE, LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI, LE COMPLEMENT DE REMUNERATION DU A X... N'AVAIT ETE DETERMINE ET NE LUI AVAIT ETE VERSE QU'EN 1962, CE QUI SEULEMENT AVAIT RENDU EXIGIBLES LES COTISATIONS Y AFFERENTES, ET CE, MOINS DE 5 ANS AVANT LA MISE EN DEMEURE QUI N'AVAIT PU ETRE DELIVREE AUPARAVANT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.