Cour de cassation, arret, 1971-02-17, 70-11.557

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des délais de prise en charge : La décision a précisé que, selon l'article 496 du Code de la Sécurité Sociale, la prise en charge d'une maladie professionnelle doit être effectuée dans un délai de trois mois après la cessation de l'exposition. Cependant, cela ne signifie pas que la constatation médicale ne peut pas avoir lieu avant la fin de l'exposition.

> "Il résulte que... la première constatation médicale de la maladie intervient avant la fin de ladite exposition, même en matière d'affection provoquée par les bruits."

Interprétations et citations légales

> "La maladie professionnelle n'est prise en charge qu'à partir de la date à laquelle cesse l'exposition au risque et pendant le délai de trois mois à compter de cette date."

2. Décret du 10 avril 1963 : Ce décret modifie les tableaux des maladies professionnelles, notamment le tableau n° 42 qui concerne les affections provoquées par les bruits. Il ne contient pas de disposition interdisant la constatation médicale avant la cessation de l'exposition.

3. Interprétation jurisprudentielle : La décision de la Cour d'appel s'inscrit dans une interprétation plus large des textes, permettant une certaine flexibilité dans l'application des délais de constatation médicale, tant que les conditions de prise en charge sont respectées.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, tout en tenant compte des spécificités de la situation de l'ouvrier. Le rejet du pourvoi souligne l'importance de la constatation médicale dans le cadre des maladies professionnelles, même si celle-ci intervient avant la cessation de l'exposition au risque.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, UNE SURDITE QUI AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS, AVANT LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS LESIONNELS, AU MOTIF QUE CHAQUE TABLEAU PRECISE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA PRISE EN CHARGE EST FORCLOSE, MAIS NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXIGEANT QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE SOIT EFFECTUEE APRES L'EXPOSITION AU RISQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECRET DU 10 AVRIL 1963 PORTANT MODIFICATION DES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES, NOTAMMENT DU TABLEAU N° 42, LA MALADIE PROFESSIONNELLE N'EST PRISE EN CHARGE QU'A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE CESSE L'EXPOSITION AU RISQUE ET PENDANT LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE CETTE DATE, EN CE QUI CONCERNE LES AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS ; \n\n\nQUE CE DELAI DE PRISE EN CHARGE DETERMINE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LA MALADIE DOIT SE REVELER ET ETRE MEDICALEMENT CONSTATEE POUR ETRE INDEMNISABLE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET QU'IL S'IMPOSE AUX JUGES QUI NE JOUISSENT D'AUCUN POUVOIR POUR EN ETENDRE OU RESTREINDRE ARBITRAIREMENT LA PORTEE, SELON LES CIRCONSTANCES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'AFFECTION DONT SE PLAINT X..., EST ANTERIEURE DE PRES DE TROIS MOIS AU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRISE EN CHARGE, N'A PU, SANS ILLEGALITE, NI CONTRADICTION, DECIDER QUE CETTE PREMIERE CONSTATATION SATISFAIT AUX CONDITIONS LEGALES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET IL RESULTE QUE X..., QUI TRAVAILLAIT DEPUIS LE 11 SEPTEMBRE 1961 COMME OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE LES FORGES STEPHANOISES OU IL ETAIT EXPOSE AUX BRUITS PROVOQUES PAR L'ESTAMPAGE DES METAUX PAR PERCUSSION, S'EST SOUMIS, LE 8 FEVRIER 1965, AVANT TOUT CHANGEMENT D'EMPLOI, A UN EXAMEN AUDIOMETRIQUE QUI A REVELE UNE PERTE AUDITIVE DE 50 DECIBELS ; \n\n\nQUE X... A CESSE, LE 30 AVRIL 1965, D'ETRE EXPOSE AUX BRUITS LESIONNELS ; \n\n\nQUE CE DIAGNOSTIC A ETE CONFIRME PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE PRATIQUEE LE 20 JANVIER 1966, CEST-A-DIRE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A UN AN APRES LA CESSATION DE CETTE EXPOSITION ET QUE X... A FAIT LE MEME JOUR, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI A ETE ADMISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT ET LE DELAI DE PRISE EN CHARGE ETANT, EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CELUI A PARTIR DE L'EXPIRATION DUQUEL LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PREND PLUS EN CHARGE LA MALADIE PROFESSIONNELLE, APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, SANS QU'AUCUN TEXTE S'OPPOSE A CE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE INTERVIENNE AVANT LA FIN DE LADITE EXPOSITION, MEME EN MATIERE D'AFFECTION PROVOQUEE PAR LES BRUITS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'AUDIOMETRIE EFFECTUEE LE 8 FEVRIER 1965, SATISFAISAIT AUX PREVISIONSDE LA LOI ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;