Cour de cassation, arret, 1971-02-17, 69-12.987

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des éléments de preuve : Concernant le second moyen, la Cour a affirmé que les juges du fond avaient le droit de prendre en compte l'aptitude respective des époux à gérer l'exploitation agricole. Elle a précisé que cette appréciation était souveraine et que les éléments de preuve présentés justifiaient leur décision. La Cour a noté : « ils ont légalement justifié leur décision » en tenant compte des éléments de preuve soumis.

Interprétations et citations légales

- Principe de la clôture des débats : La jurisprudence établit que les juges ne sont pas tenus de répondre à des arguments présentés après la clôture des débats, ce qui est conforme à la nécessité d'assurer une certaine stabilité et prévisibilité dans le processus judiciaire. Cela peut être lié à l'article 16 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge doit veiller au bon déroulement de la procédure ».

- Attribution préférentielle et aptitude à gérer l'exploitation : La décision de la cour d'appel de tenir compte de l'aptitude des époux à gérer l'exploitation agricole s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives à l'attribution préférentielle, qui peuvent être interprétées à la lumière des articles 815 et suivants du Code civil, notamment l'article 815-9 qui précise que « chacun des coïndivisaires peut demander le partage de la chose indivise ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légitimité des juges du fond dans leur appréciation des éléments de preuve et leur décision d'attribuer l'exploitation agricole à l'un des époux, tout en respectant les principes de procédure et d'équité.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DE FRANCOIS Y... ET DE CHRISTIANE DE X..., CHACUN DES EPOUX A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI ETAIT COMPRISE DANS LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE EUX ; \n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND ONT ATTRIBUE CETTE EXPLOITATION AU MARI ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR DAME DE X... QUE LA TOTALITE DU CHEPTEL MORT ET VIF EXISTANT SUR L'EXPLOITATION AVAIT ETE ACQUIS AVEC SES APPORTS PERSONNELS ET QUE, DES LORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ADMETTAIT QUE LA DEMANDERESSE EN CASSATION ETAIT FONDEE A EXERCER LES REPRISES CORRESPONDANT AUXDITS APPORTS, ELLE NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI L'EXERCICE DE SES REPRISES NE FERAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MARI PUISSE CONTINUER L'EXPLOITATION DESORMAIS PRIVEE DE MATERIEL, DE CHEPTEL ET DE MOBILIER ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES PRETENTIONS DE DAME DE X..., AUXQUELLES LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU, N'AVAIENT ETE EXPRIMEES QUE DANS UNE NOTE EN DELIBERE ; \n\n\n\n QUE (LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE AUX MOYENS FORMULES DANS LES NOTES EN DELIBERE QUI LEUR PARVIENNENT APRES LA CLOTURE DES DEBATS DONT ILS N'ONT PAS CRU DEVOIR ORDONNER LA REOUVERTURE ; \n\n\n\n ) QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ; \n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, DAME DE X... AVAIT CONTESTE QUE LES JUGES DU FOND PUSSENT PUISER DES RENSEIGNEMENTS DANS UNE ENQUETE SOCIALE DILIGENTEE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TENU COMPTE D'UN CONSTAT D'HUISSIER, REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, QUI ETABLISSAIT LE MAUVAIS ETAT D'ENTRETIENT DE LA FERME ; \n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE DEMANDES CONCURRENTES EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ONT, A BON DROIT, TENU COMPTE DE L'APTITUDE RESPECTIVE DE CHACUN DES EPOUX A GERER L'EXPLOITATION AGRICOLE ET A S'Y MAINTENIR ; \n\n\n\n QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, RELATIVEMENT A CETTE APTITUDE, DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;