Cour de cassation, arret, 1971-02-17, 69-10.310

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité des conseillers : La cour a souligné que, bien que la jurisprudence ait évolué, les B... ne pouvaient être tenus responsables d'une pratique qui était encore largement acceptée. Ils ont rappelé que « les parties avaient accepté un risque » et que l'absence d'opposition des parties ne suffisait pas à établir une faute de leur part. Cette interprétation met en lumière le rôle des conseillers dans la gestion des risques juridiques et la nécessité d'informer les parties des implications de leurs choix.

Citations légales

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles et des pratiques juridiques en matière de cession de bail, tout en tenant compte des responsabilités des conseillers dans le cadre de leurs missions.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT DONNE LEUR FONDS DE COMMERCE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MAISON BLONDEL QUI, LE 29 FEVRIER 1956, FUT DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'EXPLOITATION DU FONDS ETANT CEPENDANT CONTINUEE POUR ASSURER LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 19 JUILLET 1956, LES CONSORTS Y... CEDERENT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RAPHAEL CORNILLE ET CIE ALTERNATIVEMENT LE DROIT AU BAIL DES LOCAUX OU LE COMMERCE ETAIT EXERCE OU LE FONDS LUI-MEME, LE TOUT SOUS LA Z... SUSPENSIVE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE GERANCE, QUE LEFEBVRE, A... DES CONSORTS Y... ET X..., A... DE LA SOCIETE CORNILLE, PREPARERENT UN ACTE CONSTATANT A NOUVEAU LA CESSION ENTRE PARTIES DU FONDS DE COMMERCE, CETTE FOIS SANS Z... SUSPENSIVE, QUE CET ACTE AUTHENTIQUE, QUI FUT SIGNE LE 2 AVRIL 1957, PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA REITERATION DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL PAR UN ACTE ULTERIEUR AUQUEL SERAIT APPELE LE BAILLEUR, QU'EN EFFET LE BAIL STIPULAIT QUE LES CESSIONS NE POURRAIENT AVOIR LIEU QU'EN PRESENCE DU BAILLEUR ET A UN SUCCESSEUR DU PRENEUR DANS LE COMMERCE DE CELUI-CI, QUE LE 28 MAI SUIVANT, L'ACTE DE REITERATION PREVU FUT SIGNE MAIS EN L'ABSENCE DU BAILLEUR QUI, SOMME D'Y ASSISTER, AVAIT DECLARE QU'IL TENAIT POUR NULLE A SON EGARD LA CESSION INTERVENUE ;\n\n\n\nATTENDU QU'UN ARRET DU 24 FEVRIER 1961, DEVENU IRREVOCABLE PAR LE REJET, LE 18 NOVEMBRE 1963, DU POURVOI EN CASSATION FORME A SON ENCONTRE, A DECIDE QUE LA CESSION DU BAIL ETAIT INOPPOSABLE AU BAILLEUR, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET A ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE CORNILLE QUI S'ETAIT INSTALLEE DANS LES LIEUX ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE CORNILLE AYANT ALORS ASSIGNE, D'UNE PART, LES CONSORTS Y..., EN NULLITE DES CONVENTIONS INTERVENUES ET EN RESTITUTION DU PRIX PAYE ET, D'AUTRE PART, LES B... LEFEBVRE ET X... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT SON EXPULSION, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES DEUX DEMANDES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CORNILLE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE L'ARRET SUSVISE DU 18 NOVEMBRE 1963 AVAIT RETENU COMME BASE LEGALE DE LA DECISION DU 24 FEVRIER 1961 PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL L'INFRACTION DE FORME COUVRANT UNE INFRACTION DE FONDS AUX CLAUSES DU BAIL, LE CESSIONNAIRE ETANT REPUTE NE PAS ETRE LE SUCCESSEUR DU CEDANT, AYANT SEULEMENT VOULU ABSORBER L'ANCIEN FONDS DANS SA PROPRE EXPLOITATION, DE SORTE QU'EN AFFIRMANT L'EXISTENCE D'UN FONDS QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE NE PLUS EXISTER A LA DATE DE LA CESSION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AUX DECISIONS RENDUES ENTRE LES MEMES PARTIES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 24 FEVRIER 1961 NE DECIDE PAS QUE LE FONDS DE COMMERCE Y... N'EXISTAIT PLUS AU JOUR DE LA VENTE ET DE LA CESSION DU BAIL ;\n\n\n\n QU'IL EN RESSORT SEULEMENT QUE LES ETABLISSEMENTS CORNILLE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE DES EPOUX Y..., Z... QUE LE BAILLEUR POUVAIT EXIGER EN LA PERSONNE D'UN CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LA CHOSE JUGEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CORNILLE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES B...\nX... ET LEFEBVRE, FONDEE SUR LA REDACTION PAR EUX DE DEUX ACTES SUCCESSIFS CEPENDANT QUE LA CESSION DE BAIL, POUR ETRE REGULIERE, AURAIT DU, SELON LA SOCIETE, ETRE REALISEE EN UN SEUL ACTE A LA SIGNATURE DUQUEL LE BAILLEUR AURAIT ETE APPELE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ET NOTAMMENT UN ARRET DU 2 DECEMBRE 1953, RENDU SUR L'APPLICATION D'UNE CLAUSE ANALOGUE A CELLE QUI DONNAIT LIEU AU PRESENT LITIGE, AURAIT POSE LE PRINCIPE DE LA NULLITE DE L'ACTE REITERATIF D'UNE CESSION A LAQUELLE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS ETE APPELE, DE SORTE QUE LES B... AURAIENT COMMIS UNE FAUTE CERTAINE EN ADOPTANT UNE PRATIQUE EXPRESSEMENT CONDAMNEE PAR LA COUR DE CASSATION QUI AVAIT AINSI FIXE LA JURISPRUDENCE ET QU'ILS AURAIENT EN TOUT CAS, ENGAGE LEUR RESPONSABILITE EN N'ADOPTANT PAS LES PROCEDES LES PLUS SURS POUR GARANTIR LA VALIDITE DE LA CESSION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AURAIENT-ILS EU SEULEMENT A AVERTIR LES PARTIES D'UN RISQUE ENCOURU, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SELON LESQUELLES LES B... ONT PERSISTE DANS LE CONSEIL DE DRESSER UN ACTE REITERATIF APRES ECHANGE DE VUE AVEC LES REPRESENTANTS DES PARTIES ET SANS OPPOSITION DE LEUR PART, N'ETABLIRAIENT PAS QU'ILS LES AIENT REELLEMENT INFORMES DE LA NON-VALIDITE, PAR HYPOTHESE AU MOINS POSSIBLE, DU PROCEDE CHOISI, QUE L'ABSENCE D'OPPOSITION DES PARTIES QUI N'AVAIENT PAS A GUIDER LES B..., MAIS A ETRE CONSEILLES PAR CEUX-CI, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LEUR RESPONSABILITE, A TOUT LE MOINS PARTIELLE S'IL Y AVAIT EU FAUTE PARTAGEE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'UNE LONGUE JURISPRUDENCE RECONNAISSAIT LA VALIDITE DE LA REITERATION DE LA CESSION DE BAIL PAR UN ACTE DISTINCT DE L'ACTE DE SESSION DU FONDS CONCERNE ET POSTERIEUR A CET ACTE, QUE SI, DES AVANT LE 2 AVRIL 1957 CETTE PRATIQUE AVAIT ETE REJETEE PAR DE NOMBREUSES DECISIONS DE JUSTICE, LE SENS NOUVEAU DE LA JURISPRUDENCE NE PRESENTAIT PAS, EN RAISON NOTAMMENT DE LA PERSISTENCE DE DECISIONS FAVORABLES, UN CARACTERE SUFFISAMMENT CERTAIN POUR QU'IL SOIT POSSIBLE DE FAIRE GRIEF A DES B... DE N'AVOIR ;\n\n\n\n PAS PRIS L'IN ITIATIVE D'ABANDONNER UNE PRATIQUE JUSQUE-LA GENERALEMENT SUIVIE, QUE CEPENDANT IL ENTRAIT DANS LE ROLE DE CONSEIL DES OFFICIERS MINISTERIELS D'INFORMER LES PARTIES DE LA DIFFICULTE RENCONTREE ET DES RISQUES ENCOURUS ;\n\n\n\n QU'ENFIN ILS ONT PU CONSIDERER QUE LES B... AVAIENT REMPLI LEUR ROLE DE CONSEILLERS EN RETENANT QUE LES PARTIES, AVAIENT EN L'ESPECE ACCEPTE UN RISQUE QU'EN RAISON DE L'AVERTISSEMENT QUI LEUR EN AVAIT ETE DONNE PAR LES B..., LEUR ETAIT AUSSI BIEN CONNU QUE LA CLAUSE DU BAIL, DE L'EXECUTION DE LAQUELLE IL RESULTAIT, QUE PAR LES MOTIFS CRITIQUES, ILS N'ONT NULLEMENT ENTENDU SIGNIFIER, AINSI QUE LE SUGGERE LE POURVOI, QU'IL APPARTENAIT AUX PARTIES DE GUIDER LES B..., MAIS ONT SEULEMENT RAPPELE QU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE D'ACCEPTER OU DE REFUSER D'ASSUMER UN RISQUE DONT ELLES ETAIENT PREVENUES ;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE SECOND ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;