Cour de cassation, arret, 1971-02-17, 69-40.129

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "SEULES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT COMPETENTES POUR APPRECIER PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE L'EXISTENCE ET LA LEGALITE DES DECISIONS DE L'AUTORITE DE TUTELLE."

2. Rôle de l'autorité de tutelle : La SOMIVAC a fait valoir que le commissaire du gouvernement avait un rôle déterminant dans l'approbation des mesures de réajustement des salaires, ce qui a été pris en compte par la Cour.

> "LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT LA POSSIBILITE DE S'OPPOSER AUX DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION."

Interprétations et citations légales

- Loi des 16-24 avril 1790 - Article 13 : Cet article stipule que "les tribunaux judiciaires ne peuvent connaître des actes administratifs". Cela signifie que les décisions prises par l'autorité de tutelle, en l'occurrence le commissaire du gouvernement, doivent être examinées par les juridictions administratives, ce qui a été un point clé dans la décision de la Cour de cassation.

En conclusion, cette affaire illustre la complexité des relations entre les décisions administratives et judiciaires, ainsi que l'importance de la compétence des juridictions dans le traitement des litiges relatifs aux décisions des autorités de tutelle. La nécessité de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision préjudicielle soit rendue par les juridictions administratives souligne cette dynamique.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AVRIL 1790 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE SYNDICAT DES CADRES ET EMPLOYES DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) A FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE AUX FINS D'APPLICATION DE LA DELIBERATION PRISE LE 10 JUILLET 1962 PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LA REVISION DES SALAIRES ET DE MISE EN VIGUEUR RETROACTIVE POUR LES ECHELLES FB ET FA DE LA DECISION DE PRINCIPE D'ALIGNEMENT DES REMUNERATIONS SUR LES SALAIRES BAS-RHONE-LANGUEDOC AVEC UNE MAJORATION D'INSULARITE DE 10%, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UNE SECONDE DELIBERATION PRISE LE 11 JUIN 1965 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR NE PAS PROCEDER EN 1964 A DES REVISIONS DE SALAIRES;\n\n\n\n QUE SI LA SOMIVAC, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CONSTITUEE EN LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME ETAIT UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT LA POSSIBILITE DE S'OPPOSER AUX DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS ELABORES PAR LE CONSEIL POUR FIXER LE STATUT DU PERSONNEL LEQUEL SERAIT ADMINISTRATIF;\n\n\n\n QUE LA SOMIVAC AVAIT NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT , CONSULTE, AVAIT INDIQUE LE MAXIMUM DES MESURES DE REAJUSTEMENT QUI POUVAIENT ETRE ADMISES A RECEVOIR SON ACCORD EN SUITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES SALAIRES ET QU'ELLE S'ETAIT INCLINEE DEVANT LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE PASSER OUTRE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE LITIGE RELATIF A L'APPLICATION INTEGRALE DES AVANTAGES ACCORDES PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 JUILLET 1962, EN ELLE-MEME CLAIRE ET SANS EQUIVOQUE, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SANS SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR LES DELIBERATIONS POSTERIEURES NI SURTOUT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUSCEPTIBLE D'EXISTER QUANT A LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE;\n\n\n\nATTENDU QUE, SAISI PAR LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE QUE SEULES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT COMPETENTES POUR APPRECIER PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE L'EXISTENCE ET LA LEGALITE DES DECISIONS DE L'AUTORITE DE TUTELLE, RELATIVES A LA FIXATION DES SALAIRES DU PERSONNEL DE LA SOMIVAC;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT EN PRINCIPE POUR CONNAITRE DU LITIGE, IL DEVAIT ETRE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION PREJUDICIELLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE CE CHEF;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.