Cour de cassation, arret, 1971-02-17, 70-40.252

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité de préavis : Concernant l'indemnité de préavis, la cour a statué que X... n'avait pas travaillé durant la période de préavis et que son employeur ne l'en avait pas empêché. Par conséquent, il n'avait pas droit à cette indemnité. La cour a précisé que « n'ayant fourni aucun travail pendant la période de préavis, il n'avait pu devenir créancier du salaire y afférant ou de l'indemnité forfaitaire égale à celui-ci. »

3. Indemnité de clientèle : Sur la question de l'indemnité de clientèle, la cour a jugé que cette indemnité n'était due que dans le cas d'une incapacité permanente totale d'exercer une activité professionnelle. X... ayant retrouvé un emploi peu après la rupture, il ne remplissait pas cette condition. La cour a déclaré : « En le déboutant de la demande en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 29O susvisé. »

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 29M : Cet article précise que l'indemnité de préavis est due à un représentant de commerce, indépendamment de la responsabilité de l'employeur dans la rupture. La cour a interprété cet article en considérant que, puisque X... n'avait pas travaillé durant le préavis, il ne pouvait pas prétendre à cette indemnité.

3. Code du travail - Article 29O : Cet article établit que l'indemnité de clientèle est due en cas d'incapacité permanente totale d'exercer une activité professionnelle. La cour a interprété cet article en concluant que X... n'était pas dans cette situation, car il avait rapidement retrouvé un emploi, ce qui excluait son droit à l'indemnité.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite des droits des représentants de commerce, a été utilisé pour soutenir l'argument selon lequel l'incapacité d'exercer doit être totale et permanente pour justifier une indemnité de clientèle. La cour a noté que X... continuait à exercer une activité professionnelle, ce qui ne remplissait pas les conditions requises.

En conclusion, la cour d'appel a appliqué les principes du droit du travail et du code civil de manière cohérente, en tenant compte des faits de l'affaire et des obligations contractuelles de X... envers son employeur. Les arguments de X... ont été rejetés, car ils ne reposaient pas sur des fondements juridiques solides.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29M, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE REPRESENTANT-DEPOSITAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EXCELLA REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, REPONDANT A UNE LETTRE DE X... L'AVISANT QUE SON ARRET DE TRAVAIL SE PROLONGERAIT JUSQU'AU 9 FEVRIER ET QUE D'APRES SON MEDECIN IL NE POURRAIT PLUS PORTER DE CHARGES ET SERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONDUIRE UN CAMION, LA SOCIETE EXCELLA L'AVAIT AVISE PAR LETTRE DU 22 JANVIER 1968 QUE DANS CES CONDITIONS IL NE POUVAIT PLUS CONTINUER SES FONCTIONS DE REPRESENTANT-DEPOSITAIRE, ET QU'IL SERAIT DONC REMPLACE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI ETAIT DONC TENU AU VERSEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CLIENTELE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN REPONSE A LA LETTRE DU 15 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE X..., REPRESENTANT-DEPOSITAIRE, AVAIT FAIT SAVOIR A SON EMPLOYEUR QUE SON ARRET DE TRAVAIL QUI SE POURSUIVAIT DEPUIS LE 13 AOUT 1966, ETAIT PROLONGE JUSQU'AU 9 FEVRIER 1968 ET QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTRAIT PLUS DE PORTER DES CHARGES ET DE CONDUIRE SON CAMION, LA SOCIETE EXCELLA, TOUT EN OBSERVANT QUE SON EMPLOYE NE POURRAIT PLUS EXECUTER SON TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES ET QU'IL SERAIT DES LORS NECESSAIRE DE LE REMPLACER, AVAIT AJOUTE QU'ELLE SE DECLARAIT OUVERTE A TOUTES SUGGESTIONS RATIONNELLES QUE X... POURRAIT LUI SOUMETTRE ; \n\n\nQUE CELUI-CI, APRES AVOIR RECONNU TOUS LES EFFORTS QUE L'ENTREPRISE AVAIT FAITS POUR LUI, AVAIT PRECISE, EN OUTRE, JE NE PEUX FAIRE AUCUNE SUGGESTION ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS REPRIS SON TRAVAIL ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE N'INCOMBAIT PAS A LA SOCIETE ET EN DECLARANT X... SANS DROIT AUX INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE DONNER A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PAS RECLAMER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'INCOMBAIT PAS A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS EST DUE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE, QUE SON EMPLOYEUR SOIT, OU NON, RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... N'A PAS TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET QU'IL N'EN A PAS ETE EMPECHE PAR SON EMPLOYEUR ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE CE CHEF DE SA DEMANDE, DES LORS QUE, N'AYANT FOURNI AUCUN TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, IL N'AVAIT PU DEVENIR CREANCIER DU SALAIRE Y AFFERANT OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI ; \n\n\nET, SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE X... REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE POUR LA PART QUI LUI REVENAIT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE N'EST DUE QU'EN CAS D'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL ET QUE CELLE-CI N'EST PAS L'INCAPACITE D'EXERCER TEL CONTRAT DETERMINE, MAIS CELLE QUI INTERDIT D'UNE MANIERE GENERALE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE X..., ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DUE LORSQUE L'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE INTERDIT AU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER DE CONTINUER L'EXERCICE DE SON CONTRAT ; \n\n\nQU'IL A DROIT, EN CE CAS, A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A L'APPORT DE LA CLIENTELE RESULTANT DE SES EFFORTS ; \n\n\nQUE, DES LORS QUE X..., PAR SUITE DE MALADIE, NE POUVAIT PLUS CONTINUER A VISITER ET LIVRER LES CLIENTS, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART LUI REVENANT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE AU PROFIT DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT EMPLOYE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... AVAIT RETROUVE UNE PLACE DE PROSPECTEUR QUINZE JOURS APRES LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT DU REPRENDRE SON TRAVAIL A LA SOCIETE EXCELLA ET QUE QUELQUES MOIS APRES IL ETAIT DEVENU REPRESENTANT-DEPOSITAIRE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QU'EN LE DEBOUTANT DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE EXCELLA, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 29O SUSVISE QUI N'ASSIMILE A UNE RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUE L'IMPOSSIBILITE, RESULTANT D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE, D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CONDITION QUE NE REMPLISSAIT PAS X... QUI CONTINUAIT A AVOIR UNE ACTIVITE DE PROSPECTION ET DE REPRESENTATION ; \n\n\nET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 3 FEVRIER 1970.