Cour de cassation, arret, 1971-02-17, 70-60.089

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de préjudice pour le syndicat CGT : L'Union des Coopérateurs de l'Ain a tenté de faire valoir une irrégularité de procédure vis-à-vis du syndicat CGT, mais le tribunal a jugé qu'elle n'avait pas d'intérêt à soulever cette question, car cela ne lui avait pas causé de préjudice direct.

> "L'Union des Coopérateurs de l'Ain, n'est pas recevable, faute d'intérêt, à se prévaloir d'une irrégularité possible de procédure vis-à-vis du syndicat CGT."

Interprétations et citations légales

- Convention collective nationale des coopératives de consommation - Article 13 : Cet article stipule que la date et l'heure des élections doivent être communiquées au moins un mois à l'avance, afin de permettre une préparation adéquate des syndicats.

La décision souligne également l'importance du respect des procédures électorales dans le cadre des comités d'entreprise, qui sont régis par des normes strictes pour assurer la transparence et l'équité des élections.

En conclusion, la décision du tribunal d'instance de Nantua est fondée sur le non-respect des délais prévus par la convention collective, ce qui a justifié l'annulation des élections. La question de l'irrégularité de procédure soulevée par l'Union des Coopérateurs de l'Ain n'a pas été retenue, car elle n'a pas causé de préjudice direct à cette dernière.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE, SUR LES COMITES D'ENTREPRISE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLES LES ELECTIONS EN DATE DU 28 AVRIL 1970 DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME UNION DES COOPERATEURS DE L'AIN AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DATE ET L'HEURE DES ELECTIONS N'AVAIENT ETE PRECISEES QUE LE 24 AVRIL SANS RESPECTER LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ALORS QU'UNE NOTE ANNONCANT QUE LES ELECTIONS AURAIENT LIEU AVANT LA FIN DU MOIS D'AVRIL AVAIT ETE AFFICHEE DES LE 25 MARS, QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE DES IRREGULARITES AIENT FAUSSE LE RESULTAT DU SCRUTIN ET PORTE PREJUDICE AUX DEMANDEURS EN ANNULATION, ET QU'AU SURPLUS, LE SYNDICAT CGT N'AVAIT PAS ETE AVISE DE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SUNDICAT FO NOUVELLEMENT CONSTITUE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'UNION DES COOPERATEURS DE L'AIN, LE COMPTE RENDU AFFICHE LE 25 MARS 1970, RELATIF A LA CREATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE, NE FIXAIT PAS LA DATE NI L'HEURE DES ELECTIONS ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE A CET EGARD LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;\n\n\n\n QU'EN ANNULANT DE CE CHEF LES ELECTIONS SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT FO QUI SOUTENAIT QUE DANS L'IGNORANCE DE LEUR DATE EXACTE IL N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE SE PREPARER A PARTICIPER AUX OPERATIONS ELECTORALES ET A PRESENTER LES CANDIDATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n QUE L'UNION DES COOPERATEURS DE L'AIN, N'EST PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE POSSIBLE DE PROCEDURE VIS A VIS DU SYNDICAT CGT, LAQUELLE NE LUI A PAS PORTE PERSONNELLEMENT PREJUDICE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA ;