Cour de cassation, arret, 1971-02-17, 70-60.080

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En estimant que seules les juridictions administratives étaient compétentes pour se prononcer sur l'interprétation contestée de l'acte administratif individuel litigieux, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision."

2. Interprétation de la décision ministérielle : Le tribunal a relevé qu'une lettre du directeur du cabinet du ministre du Travail indiquait que la décision ministérielle avait entraîné ipso facto l'autorisation de licenciement. Malgré cela, Marcel X... a contesté cette interprétation, ce qui a renforcé l'argument selon lequel seule une juridiction administrative pouvait trancher ce litige.

Interprétations et citations légales

> "Il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur la légalité d'un tel acte administratif."

2. Loi du 16-24 août 1790 : Cette loi établit le cadre de la séparation des pouvoirs et interdit aux juges judiciaires de s'immiscer dans les affaires administratives. Elle est citée pour justifier l'incompétence du tribunal d'instance à se prononcer sur la décision ministérielle.

3. Constitution de l'an V : Bien que la décision ne cite pas directement cette constitution, elle est souvent évoquée dans le cadre de la séparation des pouvoirs et de la compétence des juridictions. Elle renforce l'idée que les actes administratifs doivent être examinés par des juridictions spécifiques.

En conclusion, la décision du tribunal d'instance a été fondée sur des principes juridiques solides, notamment la séparation des pouvoirs et la compétence des juridictions administratives, justifiant ainsi le rejet du pourvoi formé par Marcel X....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, DE LA CONSTITUTION DE L'AN V ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, AINSI QUE DES REGLES DE LA COMPETENCE PAR MECONNAISSANCE DE LA SIENNE PROPRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... MARCEL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DES ETABLISSEMENTS HUTCHINSON, LICENCIE LE 19 MARS 1970 APRES QUE SUR RECOURS HIERARCHIQUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT ANNULE LE 16 MARS 1970, LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI, LE 12 NOVEMBRE 1969, APRES ENQUETE, AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, A DEMANDE SA REINSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PROFESSIONNELLES EN SOUTENANT QUE CETTE ANNULATION ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA SOCIETE DE ROMPRE REGULIEREMENT SON CONTRAT ;\n\n\n\n QU'IL FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LE SENS ET LA PORTEE DE LA DECISION MINISTERIELLE ET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, AU MOTIF QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE CIVIL DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE D'UN TEL ACTE ADMINISTRATIF, NI DE L'INTERPRETER, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT NI D'APPRECIER LA LEGALITE, NI D'INTERPRETER CET ACTE, MAIS DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION ET, PAR SUITE, DE L'ABSENCE D'UNE CONDITION LEGALE, AU REGARD DE LA CESSATION DE L'APPARTENANCE A L'ENTREPRISE, QUESTION QUI ETAIT EMINEMMENT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'ELECTORAT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL QUE LA DECISION DE CELUI-CI, SE SUBSTITUANT A CELLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT EMPORTE IPSO FACTO AUTORISATION DE LICENCIEMENT ;\n\n\n\n QUE MALGRE LES TERMES EXPLICITES DE CETTE LETTRE, L'INTERESSE PERSISTAIT A SOUTENIR QUE LA DECISION MINISTERIELLE D'ANNULATION NE VALAIT PAS AUTORISATION DE LICENCIEMENT ;\n\n\n\n QU'EN ESTIMANT QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR L'INTERPRETATION CONTESTEE DE L'ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL LITIGIEUX ET DIRE S'IL Y AVAIT SIMPLEMENT ANNULATION OU EGALEMENT REFORMATION DU REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS ;