Cour de cassation, arret, 1971-02-24, 70-10.256

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est donc à bon droit que la cour d'appel en a déduit qu'un tel salaire était en fait inexistant et fictif."

2. État de subordination et fixation du salaire : Bien que X... se trouvait juridiquement dans un état de subordination en tant que gérant minoritaire, il avait la capacité de fixer lui-même son traitement. La cour a noté que cette rémunération ne correspondait ni à ses activités réelles ni à ses responsabilités au sein de la société.

> "Il n'en fixait pas moins lui-même son traitement de gérant minoritaire, lequel ne correspondait ni à ses activités réelles, ni à ses responsabilités."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L 241 : Cet article précise que toute personne travaillant pour un employeur doit être affiliée au régime général, indépendamment du montant et de la nature de la rémunération. Toutefois, la cour a mis en avant que cette affiliation doit également être justifiée par une rémunération qui reflète une activité réelle et des responsabilités.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse des faits qui montre que la rémunération de X... était en réalité fictive, ce qui a conduit à la légitimité de la cessation de son affiliation au régime général de la sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., GERANT DE LA SARL SIEBEL-GOUNOD, CESSERAIT D'ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1967, AU MOTIF QUE LA REMUNERATION DE 100 FRANCS PAR MOIS PAR LUI PERCUE POUR CETTE FONCTION NE CORRESPONDAIT PAS A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT L'AFFILIATION DES PERSONNES TRAVAILLANT POUR UN EMPLOYEUR QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, ET QUE, DES LORS, LE FAIBLE MONTANT DE LA REMUNERATION DE X... NE POUVAIT CONSTITUER UN OBSTACLE AU MAINTIEN DE SON ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI N'ONT ETE CONTESTEES PAR X... NI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE CELUI-CI GERAIT SIMULTANEMENT DEUX ENTREPRISES, L'UNE LUI APPARTENANT EN PROPRE, ET L'AUTRE LA SARL SIEBEL-GOUNOD, QUI ETAIT CONSTITUEE ENTRE LUI-MEME ET SES ENFANTS, DONT IL ETAIT LE GERANT MINORITAIRE, QUI AVAIT ETE CREE POSTERIEUREMENT A SON AFFAIRE PERSONNELLE ET AU SUJET DE LAQUELLE EST NE LE LITIGE ; \n\nQUE, DE 1961 A 1965, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE AVAIT QUADRUPLE, ET CELUI DE LA SARL, DOUBLE ; \n\nQUE CEPENDANT, IL AVAIT REDUIT PROGRESSIVEMENT ET DE SA SEULE AUTORITE JUSQU'AU 9 AOUT 1966 LA REMUNERATION QU'IL PERCEVAIT AU TITRE DE LA SOCIETE SIEBEL-GOUNOD POUR PASSER DE 15 000 FRANCS EN 1961 A 1 200 FRANCS PAR AN A PARTIR DE 1964, TOUT EN CONTINUANT DE CONSACRER A CETTE SOCIETE LA MEME ACTIVITE, AINSI QU'IL L'AVAIT D'AILLEURS RECONNU ; \n\nQUE DES LORS IL EN RESULTAIT QUE, SI X..., GERANT MINORITAIRE, SE TROUVAIT JURIDIQUEMENT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LADITE SOCIETE, IL N'EN FIXAIT PAS MOINS LUI-MEME SON TRAITEMENT DE GERANT MINORITAIRE, LEQUEL NE CORRESPONDAIT NI A SES ACTIVITES REELLES, NI A SES RESPONSABILITES AU SEIN DE LA SOCIETE ; \n\nQUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'UN TEL SALAIRE ETAIT EN FAIT INEXISTANT ET FICTIF ET NE SATISFAISAIT PAS A LA CONDITION DE REMUNERATION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'ETAIT PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX AVAIT REFUSE DE CONTINUER A MAINTENIR SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;