Cour de cassation, arret, 1971-02-24, 70-37.5

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'usage d'une voie ou ouverte à la circulation publique ne figure pas parmi les éléments constitutifs des délits définis par les articles L1, L3, L4 et L12 précités."

2. Violation des prescriptions du Code pénal : La Cour a également constaté que la peine d'amende prononcée pour le défaut de permis de conduire était en violation des prescriptions de l'article 5 du Code pénal, entraînant ainsi la cassation de cette partie du jugement.

> "La cassation est encourue, sur le pourvoi du Commissaire du gouvernement, par voie de retranchement de la peine d'amende prononcée en violation des prescriptions de l'article 5 du Code pénal."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 5 : Cet article précise que nul ne peut être puni en vertu d'une loi pénale que si cette loi était en vigueur au moment des faits. La Cour a appliqué ce principe pour annuler la peine d'amende, car elle était fondée sur une interprétation erronée des infractions.

3. Code de la route - Articles L1, L3, L4 : Ces articles définissent les infractions routières et leur application. La Cour a noté que ces articles sont applicables même en dehors des voies publiques, ce qui est essentiel pour comprendre la portée des infractions commises par X...

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de l'application correcte des textes législatifs et la nécessité de respecter les principes du droit pénal lors de la qualification des infractions.

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;\n\n\n\n2° X... (GERARD), CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 20 AOUT 1970 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOLATION DE CONSIGNE, CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, REFUS D'OBTEMPERER, BLESSURES INVOLONTAIRES EN CONDUISANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A VINGT FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT DEPOSES ;\n\n\n\n VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R26-15 DU CODE PENAL, EN CE QUE CE TEXTE A ETE APPLIQUE POUR SANCTIONNER LE DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, ET SUR LE PREMIER MOYEN DE X... GERARD, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L1, L3, L4 DU CODE DE LA ROUTE ET 320 DU CODE PENAL, EN CE QUE L'ARRETE DU 10 JUIN 1963 DU PREFET MARITIME DE LA 2E REGION SANCTIONNE TOUTES LES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DE LA ROUTE COMME DES CONTRAVENTIONS A UN REGLEMENT ADMINISTRATIF ;\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE LA ROUTE RECOIT APPLICATION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE A MOINS QUE, PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES, ELLE NE LIMITE SON DOMAINE AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE QUARTIER-MAITRE DE 2E CLASSE X..., D'UNE PART A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VIOLATION DE CONSIGNE, REFUS D'OBTEMPERER, BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, D'AUTRE PART A 20 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, LE TRIBUNAL A CONSIDERE CETTE DERNIERE INFRACTION COMME UNE CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARRETE DU PREFET MARITIME DE LA 2E REGION DONT L'ARTICLE 14 REND LES REGLEMENTS DU CODE DE LA ROUTE APPLICABLES A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE DE L'ARSENAL DE BREST ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE, S'IL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES L1 A L4 DU CODE DE LA ROUTE, A, PAR CONTRE, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L12 QUI REPRIME LA CONDUITE DE VEHICULES SANS AVOIR OBTENU UN PERMIS DE CONDUIRE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'USAGE D'UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE NE FIGURE PAS PARMI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DEFINIS PAR LES ARTICLES L1, L3, L4 ET L12 PRECITES, DE SORTE QUE CES TEXTES S'APPLIQUENT MEME A LA CIRCULATION SUR UN TERRAIN MILITAIRE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE, SUR LE POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT DE LA PEINE D'AMENDE PRONONCEE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, TANDIS QUE LE POURVOI DE X..., TENDANT A FAIRE QUALIFIER LES INFRACTIONS COMME DES CONTRAVENTIONS A L'ARRETE DU PREFET MARITIME, DOIT ETRE REJETE PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, DEVENU SANS OBJET, PRODUIT PAR X... : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES DU 20 AOUT 1970, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL PRONONCE UNE CONDAMNATION A UNE AMENDE DE 20 FRANCS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, Y COMPRIS LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE