Cour de cassation, arret, 1971-02-24, 70-40.089

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrôle judiciaire : La décision de la Cour de cassation met en avant l'importance du contrôle judiciaire sur les décisions des juges du fond. En ne précisant pas les éléments qui auraient pu atténuer la faute de X..., les juges n'ont pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas cité directement dans le raisonnement, il est pertinent dans le cadre des obligations des employeurs et des droits des salariés en matière de licenciement. Il renforce l'idée que le licenciement doit être justifié par des motifs sérieux.

La décision de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité d'un salarié ne peut être engagée sans une évaluation précise des circonstances entourant l'incident, notamment en tenant compte de l'état des équipements utilisés. Les juges doivent fournir des justifications claires pour leurs décisions afin de garantir un contrôle judiciaire efficace.

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI EN CAS DE LICENCIEMENT, LE SALARIE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, A DROIT AU DELAI CONGE RESULTANT DES USAGES, DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU DE LA LOI, C'EST A LA CONDITION QU'IL NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ; \n\n\nATTENDU QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE DES BALLASTIERES DE TRAVECY, PILOTAIT LE 27 AOUT 1969 UN REMORQUEUR AUQUEL ETAIT ARRIME UN PONTON CHARGE DE MATERIAUX, A TRAVERS UN CHENAL, D'UN POINT A UN AUTRE DE LA GRAVIERE ; \n\n\nQUE, PRESSE D'EN TERMINER AVEC CE TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT MIDI, IL ACCELERA LA VITESSE AU POINT QUE LES REMOUS DU REMORQUEUR SUBMERGERENT LE PONTON QUI COULA ET NE PUT ETRE RENFLOUE QU'APRES DES TRAVAUX DELICATS ET COUTEUX QUI, DE SURCROIT, PROVOQUERENT SA DETERIORATION ; \n\n\nQUE LICENCIE, SUR LE CHAMP, X... A FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DEUX MOIS DE SALAIRE A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLIE AU MOTIF QUE, S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE, IL N'ETAIT PAS LE SEUL RESPONSABLE CAR, LE PONTON AVEC LEQUEL IL TRAVAILLAIT, ETAIT EN MAUVAIS ETAT ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LE PONTON AVAIT ETE SUBMERGE PAR LES VAGUES PROVOQUEES PAR LA VITESSE EXCESSIVE DU REMORQUEUR, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES A AFFIRMER QUE LA FAUTE COMMISE DE CE CHEF PAR X... N'ETAIT PAS PRIVATIVE DU PREAVIS SANS PRECISER EN QUOI LE MAUVAIS ETAT POSSIBLE DU PONTON AVAIT PU L'ATTENUER, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER, DEUXIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS ; \n\n\nCASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON ;