Cour de cassation, arret, 1971-02-24, 70-60.119

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des délais en matière électorale : Les juges ont rappelé que les délais en matière électorale sont des délais de forclusion, ce qui signifie que leur expiration entraîne l'irrecevabilité du recours. Cette notion est essentielle pour comprendre la rigueur des délais imposés dans le cadre des élections.

3. Irrecevabilité du recours : En conséquence, le tribunal a légitimement justifié sa décision de déclarer le recours formé le 6 juillet 1970 comme tardif et donc irrecevable.

Interprétations et citations légales

Citations pertinentes :
- « Les délais en matière électorale sont des délais dont l'expiration entraîne forclusion. »
- « Les lenteurs de la première procédure ne lui étant pas imputables. »

Références légales :
- Code électoral - Article 1 : Cet article stipule que les contestations relatives aux élections doivent être portées devant le tribunal compétent dans un délai déterminé, soulignant ainsi l'importance du respect des délais pour garantir la sécurité juridique des élections.

Cette décision illustre l'importance de la rigueur procédurale dans le domaine électoral et souligne que les parties doivent agir rapidement pour préserver leurs droits.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU CADRE DE SECRETAIRES COMPTABLES DE LA BANQUE DE FRANCE, AYANT, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 6 JUILLET 1970, SAISI CETTE JURIDICTION D'UNE CONTESTATION CONCERNANT LA VALIDITE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE DE FRANCE DE PARIS, AUXQUELLES IL FUT PROCEDE LE 13 DECEMBRE 1968, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE POUR CAUSE DE FORCLUSION, ALORS QUE LEDIT RECOURS, N'AVAIT FAIT QUE REPRENDRE LES MOTIFS INVOQUES DANS UNE PROCEDURE ENGAGEE LE 22 DECEMBRE 1966, A L'OCCASION D'ELECTIONS IDENTIQUES AYANT EU LIEU LE 14 DECEMBRE 1966, PROCEDURE QUI NE S'EST TERMINEE QUE LE 2 JUILLET 1970 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2E ARRONDISSEMENT DE PARIS DECLARANT NULLES ET DE NUL EFFET LESDITES ELECTIONS, QUE LA SAISINE DES TRIBUNAUX POUR CETTE PREMIERE CONTESTATION CONSERVAIT AU SYNDICAT DEMANDEUR A L'ANNULATION LES DELAIS DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS DU 13 DECEMBRE 1968, INTERVENUES ENTRE TEMPS, ET CELA AVEC D'AUTANT PLUS DE PERTINENCE QU'AUCUNE REQUETE N'AURAIT ETE RECEVABLE EN ETANT MOTIVEE, COMME ELLE L'AURAIT ETE DE TOUTE EVIDENCE, PAR REFERENCE A DES MOYENS PRESENTES A L'APPUI D'UNE AUTRE REQUETE ;\n\n\n\n QUE NE FAISANT AUCUN DOUTE QUE LE SYNDICAT DONT S'AGIT ETAIT DECIDE A CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS DU 13 DECEMBRE 1968, POUR LES MEMES RAISONS PAR LESQUELLES IL AVAIT CONTESTE CELLES DU 14 DECEMBRE 1966, IL AVAIT RESPECTE LES DELAIS DE RECOURS QUI LUI ETAIENT IMPARTIS, LES LENTEURS DE LA PREMIERE PROCEDURE NE LUI ETANT PAS IMPUTABLES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE RIEN N'EMPECHAIT LE SYNDICAT INTERESSE DE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SA CONTESTATION DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1968, DATE DE L'ELECTION CONTESTEE, SAUF A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS, COMME DANS L'AUTRE INSTANCE, JUSQU'A SOLUTION DE LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE CONCERNANT LA LEGALITE DU REGLEMENT CONFORMEMENT AUQUEL S'ETAIENT DEROULEES LESDITES ELECTIONS, LES JUGES DU FOND QUI ONT EN OUTRE RAPPELE A BON DROIT QUE LES DELAIS EN MATIERE ELECTORALE SONT DES DELAIS DONT L'EXPIRATION ENTRAINE FORCLUSION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME LE 6 JUILLET 1970, CONTRE DES ELECTIONS DU 13 DECEMBRE 1968 ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, PREMIER ARRONDISSEMENT ;