Cour de cassation, arret, 1971-02-24, 69-13.818

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Relation de subordination : La Cour a relevé que, bien que X... ait eu une certaine liberté dans l'organisation de son travail, il était tenu de respecter des directives générales et de produire des rapports d'inspection. Cela démontre l'existence d'un lien de dépendance entre lui et la société, ce qui est déterminant pour l'affiliation au régime de sécurité sociale. La Cour a noté que "l'exercice d'une tâche précise profitable à la société" impliquait une subordination.

3. Conséquences juridiques non tirées : La Cour d'appel n'a pas correctement interprété les faits en ne tirant pas les conséquences juridiques de la relation de travail entre X... et la société. En ne reconnaissant pas cette subordination, elle a failli à justifier légalement sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, bien que moins souvent cité, renforce l'idée que les relations de travail doivent être considérées sous l'angle de la dépendance économique. La Cour a utilisé cet article pour soutenir que la nature des tâches de X... et les instructions reçues de la société indiquaient une subordination.

3. Liberté d'organisation vs. subordination : La décision met en lumière la distinction entre la liberté d'organiser son travail et l'existence d'une subordination. La Cour a affirmé que "même s'il était libre d'organiser son travail de contrôle comme il l'entendait, il était tenu de visiter tous les lieux de vente qui lui étaient indiqués", ce qui constitue un élément clé pour établir la relation de travail.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation réaffirme l'importance de la qualification des relations de travail et l'application des règles d'affiliation aux assurances sociales, en tenant compte des éléments de subordination et des obligations contractuelles.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE TOUTES LES PERSONNES DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., AYANT EXERCE DE 1955 A 1964 L'ACTIVITE D'INSPECTEUR DE PRESSE AU PROFIT DE LA SOCIETE EDITIONS AVENTURES ET VOYAGES NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CELUI-CI EXERCAIT CETTE PROFESSION POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS CLIENTS, ET QU'IL PERCEVAIT DE CE FAIT UN REVENU MENSUEL DE 5 000 A 6 000 FRANCS IMPOSE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE COMME HONORAIRES PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE, QUE LA SOCIETE L'AVAIT SEULEMENT CHARGE DE RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CONDITIONS DE DISTRIBUTION ET LES RESULTATS DES VENTES DE SES REVUES AINSI QUE CELLES DES EDITEURS CONCURRENTS, EN VUE DE LUI PERMETTRE DE DETERMINER ENSUITE LE NOMBRE OPTIMAL DE PERIODIQUES A ENVOYER A SES DEPOSITAIRES ; \n\n\nQU'ELLE NE LUI AVAIT DONNE QUE DES INSTRUCTIONS GENERALES EN LUI INDIQUANT LE NOM DES PUBLICATIONS ET LES LIEUX DE VENTE A CONTROLER ; \n\n\nQU'IL ETAIT LIBRE D'ORGANISER SES TOURNEES ET SES INSPECTIONS COMME IL L'ENTENDAIT ; \n\n\nQU'IL FIXAIT LIBREMENT L'EPOQUE ET LA DUREE DE SES VACANCES ANNUELLES ; \n\n\nQU'IL AVAIT LUI-MEME DELIMITE LE SECTEUR A PROSPECTER ; \n\n\nQU'IL LUI ETAIT ALLOUE MENSUELLEMENT UNE RETRIBUTION D'ENVIRON 550 FRANCS DECLAREE COMME HONORAIRES ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRE LA SOCIETE ET X... ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., MEME S'IL ETAIT LIBRE D'ORGANISER SON TRAVAIL DE CONTROLE COMME IL L'ENTENDAIT, ETAIT TENU DE VISITER TOUS LES LIEUX DE VENTE QUI LUI ETAIENT INDIQUES ET DEVAIT INFORMER PAR DES RAPPORTS D'INSPECTION ETABLIS DANS UNE FORME PRESCRITE LA SOCIETE DU VOLUME DES VENTES EFFECTUEES CHEZ LES DEPOSITAIRES DANS LE SECTEUR FIXE, EN CONTREPARTIE D'UNE RETRIBUTION REGULIERE MENSUELLE D'ENVIRON 550 FRANCS, CE DONT IL RESULTAIT L'EXERCICE D'UNE TACHE PRECISE PROFITABLE A LA SOCIETE CONFORMEMENT A DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES DANS UN SECTEUR DELIMITE, ET IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UNE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, ENTRE LES PARTIES ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;