Cour de cassation, arret, 1971-02-24, 69-12.354

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "X..., dans sa branche d'activité... avait toute liberté pour l'emploi de son temps et n'était soumis à aucune obligation de tournée."

2. Nature des circulaires : Les circulaires envoyées par la société à X... n'étaient pas des instructions contraignantes, mais plutôt des notes d'information générales, ce qui renforce l'idée qu'il n'était pas sous l'autorité directe de la société.

> "Les nombreuses circulaires que la société lui avait adressées n'avaient pas le caractère d'instructions relatives à l'organisation de son travail, mais constituaient seulement des notes d'information."

3. Absence de lien de dépendance : La Cour a conclu que X... n'avait pas exercé une activité exclusive et constante de représentation, ce qui était un facteur déterminant dans l'évaluation de son indépendance.

> "La cour d'appel... a pu estimer que X... qui n'avait pas eu une activité exclusive et constante de représentation l'avait exercée en toute indépendance."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L311-1 : Cet article définit les catégories de personnes qui doivent être affiliées au régime général de la sécurité sociale. Il stipule que les travailleurs indépendants ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les salariés, ce qui est pertinent dans le cas de X....

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. La nature du contrat entre X... et Phytochim a été examinée pour déterminer si des obligations de subordination existaient.

La décision de la Cour d'appel repose sur une analyse minutieuse des éléments de preuve concernant la nature de la relation entre X... et Phytochim, en mettant l'accent sur l'indépendance de X... dans l'exercice de son activité, ce qui a conduit à la conclusion qu'il ne devait pas être affilié au régime général de la sécurité sociale.

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 6912354 ET 7010583 ; \n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A ETE CHARGE, A COMPTER DU MOIS DE NOVEMBRE 1963, PAR LA SOCIETE PHYTOCHIM DE VISITER LES AGRICULTEURS DE SA REGION AFIN DE PLACER MOYENNANT UNE RETRIBUTION DE 5 %, LES PRODUITS CHIMIQUES ANTIPARASITAIRES DISTRIBUES PAR ELLE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE, POUR CETTE ACTIVITE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE PHYTOCHIM, IL N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE DE COURTIER, EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, QUE DES INSTRUCTIONS DETAILLEES SERAIENT DONNEES A X..., QUE D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LA SOCIETE INTIMEE S'ETAIT APPROPRIEE, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SELON LESQUELS DES DIRECTIVES PRECISES QUANT A L'ORIENTATION ET A L'ORGANISATION DU TRAVAIL LUI AVAIENT ETE DONNEES PAR CIRCULAIRES ET PAR LETTRES PERSONNELLES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'INTERESSE ETAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS LA SOCIETE ET ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS NON PLUS ETE REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT, SUIVANT LESQUELS UN INSPECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT ACCOMPAGNE X... DANS SES TOURNEES, CE QUI CONSTITUAIT UNE NOUVELLE PREUVE DE SA SUBORDINATION A CELLE-CI ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X..., DANS SA BRANCHE D'ACTIVITE RELATIVE AU PLACEMENT DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SOCIETE PHYTOCHIM AUPRES DES AGRICULTEURS DE SA REGION, QUI FAIT SEULE L'OBJET DU POURVOI, AVAIT TOUTE LIBERTE POUR L'EMPLOI DE SON TEMPS ET N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE OBLIGATION DE TOURNEE, QUE S'IL AVAIT ADRESSE A LADITE SOCIETE, A PLUSIEURS REPRISES, DES RAPPORTS D'ACTIVITE IL AVAIT AGI DE SA PROPRE INITIATIVE N'Y ETANT NULLEMENT TENU PAR LE CONTRAT PASSE AVEC ELLE, QUE LES NOMBREUSES CIRCULAIRES QUE LA SOCIETE LUI AVAIT ADRESSEES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'INSTRUCTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, MAIS CONSTITUAIENT SEULEMENT DES NOTES D'INFORMATION, CONCUES D'AILLEURS EN DES TERMES TRES GENERAUX ; \n\n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A PU ESTIMER QUE X... QUI N'AVAIT PAS EU UNE ACTIVITE EXCLUSIVE ET CONSTANTE DE REPRESENTATION L'AVAIT EXERCEE EN TOUTE INDEPENDANCE, ET QU'IL NE DEVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS