Cour de cassation, arret, 1971-02-24, 70-40.113

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "LE REGLEMENT INTERIEUR FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET LE CONTRAT DE DEMOISELLE X... NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION ECARTANT L'APPLICATION DE REGLEMENTS INTERIEURS A VENIR."

2. Sur le licenciement : La Cour d'appel a estimé que le licenciement était justifié par des fautes reprochées à Mademoiselle X, et que l'employeur avait agi dans l'intérêt de la bonne marche de l'entreprise. La Cour de cassation a noté que les motifs invoqués par l'employeur pouvaient apparaître comme des prétextes, mais a finalement confirmé la décision de la Cour d'appel.

- Citation pertinente : "LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE DE CES ELEMENTS, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE N'AVAIT AGI QUE DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE."

3. Sur la prime de vacances et l'indemnité de licenciement : La Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d'appel concernant la prime de vacances, arguant que Mademoiselle X avait droit à tous les éléments de rémunération pendant son préavis, même si elle avait quitté l'entreprise avant la date d'échéance de la prime.

- Citation pertinente : "LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article 23 : Cet article précise que le règlement intérieur est opposable à tous les salariés, ce qui justifie la position de la Cour d'appel.

2. Indemnité de licenciement : La Cour de cassation a rappelé que l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base du salaire moyen des trois derniers mois, incluant toutes les primes dues.

- Ordonnance du 13 juillet 1967 - Article 1er : Cet article stipule que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement doit inclure les primes, ce qui a conduit à la décision de la Cour de cassation de réintégrer la prime de vacances dans le calcul de l'indemnité.

3. Droit au versement de la prime de vacances : La Cour de cassation a précisé que même si Mademoiselle X avait quitté l'entreprise, elle avait droit à la prime de vacances pour la période de préavis.

- Code civil - Article 1134 : Cet article impose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, ce qui implique que les droits acquis doivent être respectés même en cas de départ de l'employé.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance des règlements intérieurs et des droits des employés, tout en clarifiant les modalités de calcul des indemnités de licenciement.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, POUR VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... CONCERNANT LA PRIME DE BILAN QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE TECHNIQUES, ARTS ET DECORS, AU SERVICE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE EN QUALITE D'ATTACHEE DE DIRECTION, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT QUE LES PRIMES NE SERAIENT ACQUISES ET VERSEES QU'AU PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE AUX DATES D'ECHEANCE ;\n\n\n\n QUE LE REGLEMENT INTERIEUR FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET QUE LE CONTRAT DE DEMOISELLE X... NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION ECARTANT L'APPLICATION DE REGLEMENTS INTERIEURS A VENIR, DE SORTE QUE CETTE EMPLOYEE AYANT QUITTE L'ENTREPRISE LE 27 AVRIL 1968, ALORS QUE LA PRIME DE BILAN VENAIT A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE, NE POUVAIT AVOIR DROIT A SON VERSEMENT, ALORS QUE LE DROIT A L'INDEMNITE DONT S'AGIT ET SES MODALITES D'ATTRIBUTION AYANT ETE PRECISES PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIENT ETRE MODIFIES DANS UN SENS DEFAVORABLE PAR UN REGLEMENT ULTERIEUR SANS LE CONSENTEMENT DE DEMOISELLE X..., QUE LA COUR D'APPEL N'A NI CONSTATE NI RECHERCHE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE REGULIEREMENT DEPOSE AU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES LE 10 JUILLET 1967 ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LEDIT REGLEMENT ETAIT OPPOSABLE A DEMOISELLE X... DONT LE CONSENTEMENT INDIVIDUEL N'ETAIT PAS REQUIS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE TECHNIQUES, ARTS ET DECORS, AVAIT REPROCHE A L'EMPLOYEE UN CERTAIN NOMBRE D'ERREURS ET DE FAUTES, ET QUE L'EMPLOYEUR PEUT PROCEDER AU CONGEDIEMENT QU'IL JUGE UTILE A L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE LUI-MEME QUE LE CONGEDIEMENT EST INTERVENU A LA SUITE DU REFUS PAR DEMOISELLE X... DE DONNER SON CONSENTEMENT A UN NOUVEAU CONTRAT MOINS AVANTAGEUX QUE CELUI EN COURS, DE SORTE QUE LES PRETENDUES FAUTES INVOQUEES APPARAISSAIENT COMME DE FALLACIEUX PRETEXTES CONFERANT A CE LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QU'EN TOUT CAS, EN NE RECHERCHANT PAS LE MOTIF EXACT AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE TECHNIQUES, ARTS ET DECORS, AVAIT PAR LETTRE DU 6 AVRIL 1968, REPROCHE A DEMOISELLE X..., LA MAUVAISE TENUE DE SA COMPTABILITE SIGNALEE PAR LE COMPTABLE CENTRALISATEUR, SON INSOLENCE ET LES PROPOS DESOBLIGEANTS TENUS PAR ELLE SUR LA SOCIETE ET SES MEMBRES ;\n\n\n\n QU'ELLE VERSE AUX DEBATS UNE ATTESTATION DU COMPTABLE RELEVANT DES ERREURS ET DES LACUNES DANS LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR DEMOISELLE X... ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE DE CES ELEMENTS, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE N'AVAIT AGI QUE DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET QUE LA SALARIEE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE TROISIEME MOYEN ;\n\n\n\nMAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE DE PRIME DE VACANCES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE CETTE EMPLOYEE AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE, LE 27 AVRIL 1968 ET QU'ELLE NE POUVAIT AINSI PRETENDRE AU VERSEMENT DE LADITE PRIME DUE SEULEMENT AU PERSONNEL PRESENT LE 30 JUIN DANS L'ENTREPRISE ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE DEMOISELLE X... AVAIT BENEFICIE D'UN DELAI CONGE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 26 JUILLET 1968, D'OU IL S'ENSUIVAIT QUE CETTE EMPLOYEE POUVAIT PRETENDRE A TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DE CETTE PERIODE COMME SI ELLE N'AVAIT PAS ETE DISPENSEE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SON PREAVIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 JUILLET 1967 ;\n\n\n\nATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST LE SALAIRE MOYEN DES TROIS DERNIERS MOIS ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LA PRIME DE VACANCES PREVUE AU CONTRAT DE DEMOISELLE X... DEVAIT ETRE INTEGREE DANS SON SALAIRE AU MOINS A DUE CONCURRENCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE A TORT LE VERSEMENT DE LA PRIME DE VACANCES A DEMOISELLE X... ET N'EN A INTEGRE AUCUNE PARTIE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DE LA PRIME DE VACANCES ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEOTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;