Cour de cassation, arret, 1971-02-25, 69-12.604

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-transformation de l'allée en voie publique : La cour a également noté que l'acquisition par la commune n'avait pas transformé l'allée privée en voie publique, ce qui a été un point de contestation. Elle a déclaré que "la déclaration d'utilité publique n'a pas eu pour conséquence l'intégration, au domaine public de la ville, des prairies achetées à l'amiable et du droit de copropriété de l'allée".

3. Droit de servitude : Concernant le droit de passage sur l'allée du Pin, la cour a soutenu que la commune avait acquis ce droit par convention, en notant que "s'il est exact que le fonds de la commune ne joint l'allée du Pin que par un point, ce fonds joint l'allée du Pressioras copropriété de la commune, laquelle allée joint l'allée du Pin".

Interprétations et citations légales

1. Indivision : La cour a appliqué les principes régissant l'indivision, en précisant que "les principes, qui régissent l'indivision forcée, n'ont en rien été violés par la commune". Cela souligne l'importance de la protection des droits des co-indivisaires dans le cadre de l'indivision.

2. Servitude de passage : La cour a également fait référence à la convention de 1853 qui établit une servitude de passage, affirmant que "la commune fera son affaire personnelle de cette servitude". Cela montre que les droits de passage peuvent être transférés et que la commune a acquis un droit légitime d'accès.

3. Code civil : Bien que la décision ne cite pas directement des articles spécifiques du Code civil, les principes d'indivision et de servitude sont généralement régis par le Code civil - Articles 815 et suivants pour l'indivision, et Articles 637 et suivants pour les servitudes.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Angers a été fondée sur une analyse minutieuse des droits de propriété et des servitudes, tout en respectant les principes de l'indivision, ce qui a conduit au rejet du pourvoi des copropriétaires.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN VERTU D'UNE TRANSACTION DU 15 DECEMBRE 1818, LES PROPRIETAIRES DES FONDS DENOMMES BEL-AIR, LE PIN ET LE PETIT PIN ONT UN DROIT DE PROPRIETE INDIVISE SUR L'ALLEE DU PRESSOIRAS, RELIANT CES DIVERS FONDS AU BOULEVARD DES CAPUCINES, SITUE A L'EST ;\n\n\n\n QUE, POUR ATTEINDRE, AU NORD, LA RUE DE LA DIVISION-LECLERC, CERTAINS DE CES FONDS JOUISSENT, EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 24 SEPTEMBRE 1853, SUR L'ALLEE DU PIN, APPARTENANT A LA DEMOISELLE Z..., D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ;\n\n\n\n QUE, PAR ACTES DE 1963 ET 1964, LES CONSORTS Y... ONT DIVISE LEUR PROPRIETE DU PETIT PIN EN TROIS PARTS ET VENDU A LA COMMUNE DE BAZOUGES DIVERSES PARCELLES EN NATURE DE PRAIRIES, AUX EPOUX X... LA MAISON D'HABITATION AVEC DEPENDANCES, VERGERS ET JARDINS, ET, AUX EPOUX B..., UN BATIMENT A USAGE D'ETABLE, GARAGE ET REMISE ;\n\n\n\n QUE LA COMMUNE A PROCEDE AU LOTISSEMENT DE SON ACQUISITION ET Y FAIT EDIFIER DES MAISONS D'HABITATION, OUVERT DES VOIES ET FAIT RACCORDER L'UNE D'ELLES, DITE RUE NOUVELLE, AU BOULEVARD DES CAPUCINES ET A LA RUE DE LA DIVISION-LECLERC PAR LES ALLEES DU PRESSOIRAS ET DU PIN ;\n\n\n\n QUE, CE PROJET DE RACCORDEMENT S'ETANT HEURTE AU REFUS DES COPROPRIETAIRES INDIVIS DE L'ALLEE DU PRESSOIRAS, LA COMMUNE DE BAZOUGES A ASSIGNE LES EPOUX X... (LE PETIT PIN), LES EPOUX A... (BEL AIR) ET DEMOISELLE Z... (LE PIN) POUR FAIRE JUGER QU'ELLE EST COPROPRIETAIRE DE LADITE ALLEE INDIVISE ET A DROIT A UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DES TERRAINS ACQUIS PAR ELLE SUR L'ALLEE DU PETIT PIN, ET FAIRE ORDONNER EN CONSEQUENCE LA SUPPRESSION DES OBSTACLES APPORTES AU PASSAGE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, ADMIS LA TRANSMISSION, PAR UN SEUL CO-INDIVISAIRE A TROIS ACQUEREURS NOUVEAUX, DE LA MEME PART INDIVISE, ROMPU AINSI L'EGALITE ENTRE LES COPROPRIETAIRES ANCIENS ET NOUVEAUX ET PERMIS L'AGGRAVATION DE L'UTILISATION DE LA PART INDIVISE DE L'ALLEE, AINSI QUE LA TRANSFORMATION D'UNE ALLEE PRIVEE EN VOIE PUBLIQUE AU DETRIMENT DES ANCIENS COINDIVISAIRES, COMME CEUX-CI LE SOUTENAIENT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;\n\n\n\n QUE LE POURVOI FAIT ENCORE VALOIR QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE LA COMMUNE DE BAZOUGES NE PORTE PAS SUR L'ALLEE DU PRESSOIRAS, MAIS SUR UNE RUELLE DE 43 METRES CARRES, CONTENANCE INDIQUEE DANS L'ACTE, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT AINSI ETE DENATURES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET SANS DENATURER LES TERMES DE L'ACTE D'ACQUISITION DE LA COMMUNE, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QU'IL EST RAPPELE, SOUS LA RUBRIQUE CHARGES ET CONDITIONS, DANS L'ACTE DE VENTE DU 16 OCTOBRE 1963 QUE LES VENDEURS, CONSORTS Y... ET LEURS AUTEURS, EN REMONTANT JUSQU'AU 15 DECEMBRE 1818, DATE DE LA MISE EN INDIVISION, SONT COPROPRIETAIRES, POUR UN TIERS, DE L'ALLEE DU PRESSOIRAS ET PRECISE QUE LA COMMUNE FERA SON AFFAIRE PERSONNELLE DE CETTE SERVITUDE ET QU'IL S'ENSUIT QUE LES VENDEURS ONT BIEN ENTENDU TRANSMETTRE ET LA COMMUNE A ENTENDU ACQUERIR LA COPROPRIETE DE L'ALLEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU, CE POINT NE FAISANT PAS L'OBJET DU LITIGE, D'INDIQUER LA QUOTE PART DE COPROPRIETE INDIVISE AINSI ACQUISE PAR RAPPORT AUX AUTRES ACQUEREURS DES CONSORTS Y... ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS EU POUR CONSEQUENCE L'INTEGRATION, AU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE, DES PRAIRIES ACHETEES A L'AMIABLE ET DU DROIT DE COPROPRIETE DE L'ALLEE, DE SORTE QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, CETTE ACQUISITION N'A PAS TRANSFORME L'ALLEE PRIVEE EN VOIE PUBLIQUE AU DETRIMENT DES AUTRES COINDIVISAIRES ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI PU DECIDER QUE LES PRINCIPES, QUI REGISSENT L'INDIVISION FORCEE, N'ONT EN RIEN ETE VIOLES PAR LA COMMUNE ;\n\n\n\n QUE, SPECIALEMENT, LA DESTINATION DE LA CHOSE COMMUNE N'A PAS ETE MODIFIEE ET QU'IL N'A PAS ETE PORTE ATTEINTE AU DROIT LEGAL ET RECIPROQUE DES AUTRES COMMUNISTES : D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA COMMUNE DE BAZOUGES A ACQUIS, PAR ACTE DU 16 OCTOBRE 1963, UN DROIT DE SERVITUDE DE PASSAGE CONSTITUE PAR CONVENTION DU 24 SEPTEMBRE 1853 SUR L'ALLEE DU PIN, APPARTENANT A DEMOISELLE Z... ET JOIGNANT LE FONDS DU PETIT PIN A LA RUE DE LA DIVISION-LECLERC, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU PREMIER MOYEN QUE LA COMMUNE N'A AUCUN DROIT SUR L'ALLEE DU PRESSOIRAS, QU'ELLE NE JOINT DONC PAS L'ALLEE DU PIN, ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE AUTORISEE A UTILISER L'ALLEE PRIVEE DU PIN COMME VOIE PUBLIQUE ET A MODIFIER AINSI LA DESTINATION DE LA SERVITUDE ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, D'ABORD, QUE LE PREMIER MOYEN N'A PAS ETE RETENU ET QUE L'ARRET CONSTATE QUE S'IL EST EXACT QUE LE FONDS DE LA COMMUNE NE JOINT L'ALLEE DU PIN QUE PAR UN POINT, CE FONDS JOINT L'ALLEE DU PRESSOIRAS COPROPRIETE DE LA COMMUNE, LAQUELLE ALLEE JOINT L'ALLEE DU PIN ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, EN INSTANCE D'APPEL, LE GRIEF DE L'UTILISATION, COMME VOIE PUBLIQUE DE L'ALLEE PRIVEE DU PIN N'A PAS ETE SOUTENU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;