Cour de cassation, arret, 1971-02-25, 70-10.127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité des dispositions contraires à la loi : La cour a rappelé que les dispositions du règlement de copropriété contraires à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sont réputées non écrites. Ainsi, les juges ont affirmé que Doumengés ne pouvait pas imposer à ses copropriétaires l'exécution de travaux non conformes aux exigences légales.

3. Astreinte prononcée : Concernant l'astreinte, la cour a constaté que les époux X... avaient demandé une astreinte de 50 francs par jour de retard, et que la cour d'appel a agi en conséquence, en estimant souverainement le montant du préjudice. La cour a précisé que "la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, n'a pas statué d'office".

Interprétations et citations légales

2. Article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : Cet article stipule que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble nécessitent l'accord des copropriétaires. La cour a appliqué cette règle pour justifier que Doumengés ne pouvait pas imposer des travaux à ses copropriétaires sans leur accord.

3. Astreinte : La cour a également précisé que l'astreinte, bien que demandée de manière comminatoire, a été prononcée de manière définitive, car elle a été acquise jour par jour, ce qui est conforme à la demande des époux X.... Cela montre que la cour a respecté les demandes des parties tout en évaluant le préjudice subi.

En conclusion, la décision de la cour d'appel est fondée sur une interprétation rigoureuse des clauses du règlement de copropriété et des exigences légales, renforçant ainsi la protection des droits des copropriétaires dans le cadre de la copropriété.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DOUMENGES ET LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ET QUE DOUMENGES Y A FAIT EXECUTER DES TRAVAUX CREANT UNE ENTREE PARTICULIERE A SON LOT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE DOUMENGES A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF AUX MOTIFS QU'UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE SUBORDONNAIT LA POSSIBILITE D'EXECUTER LESDITS TRAVAUX A LA DOUBLE CONDITION DU DESACCORD DES PARTIES ET DE LA TRANSFORMATION PREALABLE DU CHAUFFAGE CENTRAL, QUE CELLE-CI EST SOUMISE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET QUE, SI L'ON SUIVAIT DOUMENGES DANS SES PRETENTIONS, IL POURRAIT IMPOSER AUX AUTRES COPROPRIETAIRES L'EXECUTION DE TRAVAUX ONEREUX ET DEPASSANT LEURS POSSIBILITES FINANCIERES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE LITIGIEUSE CLAIRE ET PRECISE ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DOUMENGES FAISAIT VALOIR QUE LES AUTRES COPROPRIETAIRES REFUSAIENT DE PARTICIPER AU FINANCEMENT DE LA TRANSFORMATION DU CHAUFFAGE CENTRAL SOUS LE PRETEXTE QUE LADITE CLAUSE NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE ET QUE CETTE TRANSFORMATION AVAIT ETE AUTORISEE A L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES LORSQU'ILS ONT ADOPTE LA CLAUSE ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET SE CONTREDIT EN ADMETTANT QUE LES COPROPRIETAIRES DE DOUMENGES SONT TENUS PAR LA CLAUSE LITIGIEUSE ET EN REFUSANT L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU D'ABORD QUE L'ARRET RELEVE QUE LADITE CLAUSE DISPOSE QU'EN CAS DE MESENTENTE, LES PARTIES CONVIENNENT QU'UNE ENTREE DESSERVANT UNIQUEMENT LES ETAGES POURRA ETRE ETABLIE EN COUPANT, LA SALLE D'ATTENTE ET LA CHAUFFERIE, LES TRAVAUX NE POUVANT ETRE, PAR AILLEURS, EXECUTES QU'AUTANT QUE LE CHAUFFAGE FONCTIONNERA AU MAZOUT, QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE DENATURER CETTE CLAUSE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE SES TERMES CLAIRS ET ET PRECIS ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI SONT CONTRAIRES A L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SONT REPUTEES NON ECRITES, ET C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LES TRAVAUX D'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL AU MAZOUT DEVAIENT ETRE DECIDES SUIVANT LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, SOULIGNANT, SANS SE CONTREDIRE, QUE DOUMENGES NE POUVAIT IMPOSER A SES COPROPRIETAIRES L'EXECUTION DE TELS TRAVAUX ET REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DOUMENGES A RETABLIR LES LIEUX SOUS ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DEUXIEME MOIS SUIVANT LA DATE DE SA SIGNIFICATION, LADITE ASTREINTE ETANT PRONONCEE POUR DEUX MOIS ET ACQUISE JOUR PAR JOUR PAR LES COPROPRIETAIRES, ALORS QUE, CEUX-CI N'AYANT DEMANDE QUE LA PRONONCIATION D'UNE ASTREINTE COMMINATOIRE ET DONC PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION PRONONCER D'OFFICE UNE ASTREINTE DEFINITIVE, ET QUE, DU RESTE, SA DECISION EST DEPOURVUE DE TOUT MOTIF ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS ,LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA CONDAMNATION DE DOUMENGES A UNE ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD PENDANT DEUX MOIS, L'ASTREINTE LEUR ETANT ACQUISE JOUR PAR JOUR ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A PAS STATUE D'OFFICE MAIS, EN ASSORTISSANT LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCAIT D'UNE ASTREINTE FIXEE A UNE SOMME CALCULEE PAR JOUR DE RETARD ET ACQUISE DEFINITIVEMENT A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, A SOUVERAINEMENT ESTIME LE MONTANT DU PREJUDICE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;