Cour de cassation, arret, 1971-02-25, 71-60.018

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition de qualité pour le pourvoi : Selon l'article L 27 du même code, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ayant été parties devant le tribunal d'instance. Cela implique que le maire, en tant que tel, ne peut pas contester une décision d'inscription sur la liste électorale à moins d'avoir agi en tant qu'électeur inscrit.

3. Absence de qualité d'électeur : Le tribunal conclut que le maire n'ayant pas prouvé qu'il était électeur dans la commune, il ne peut pas exercer son droit de pourvoi en tant que représentant des habitants de la commune. Le recours est donc considéré comme irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article L 27 du Code électoral : Il stipule que "le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance". Cela renforce l'idée que la qualité de partie est essentielle pour la recevabilité du pourvoi.

3. Interprétation de la qualité d'électeur : Le tribunal précise que "le maire n'étant pas nécessairement électeur dans la commune", cela signifie que sa qualité de maire ne lui confère pas automatiquement le droit de contester une décision relative à l'inscription sur la liste électorale. Il doit prouver qu'il agit en tant qu'électeur inscrit pour que son recours soit recevable.

En conclusion, la décision souligne l'importance de la qualité de partie dans le cadre des recours en matière électorale, en se fondant sur des dispositions précises du Code électoral qui limitent les droits de contestation aux seuls électeurs et autorités spécifiquement désignées.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;\n\n\n\n QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE MAIRE N'ETANT PAS NECESSAIREMENT ELECTEUR DANS LA COMMUNE, IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LUI EN SA QUALITE DE MAIRE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES HABITANTS DE LA COMMUNE ;\n\n\n\n QU'UN TEL RECOURS LUI EST SEULEMENT OUVERT LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUAL CONTRE LE JUGEMENT QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE DE DAME MARGUERITE Y... EPOUSE X... ;\n\n\n\n QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE LE DEMANDEUR AIT AGI EN UNE AUTRE QUALITE DE CELLE DE MAIRE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES ;