Cour de cassation, arret, 1971-03-05, 69-13.968

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de qualité de tiers : La Cour a également rejeté l'argument de Dame Z... concernant le défaut de publication de la donation-partage de 1897, en considérant qu'elle n'était pas un tiers ayant intérêt à invoquer ce défaut, car elle ne tenait pas ses droits du même auteur que ses voisins.
- Citation pertinente : "La Dame Z... n'était pas un tiers ayant intérêt, au sens de l'article 941 du Code civil, à invoquer le défaut de publication de la donation."

Interprétations et citations légales

2. Article 941 du Code civil : Cet article traite des effets de la publication des actes de donation. La Cour a précisé que le défaut de publication ne pouvait être invoqué que par un tiers ayant un intérêt, ce qui n'était pas le cas pour Dame Z..., car elle ne partageait pas le même auteur que les époux Y... et Dame A....
- Citation : "La publication des titres ne pouvait être d'aucun secours pour trancher le litige les opposant."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des règles de procédure et des conditions d'opposabilité des actes, en soulignant l'importance de la qualité des parties dans les litiges immobiliers. Les deux moyens du pourvoi ont été jugés sans fondement, entraînant le rejet de celui-ci.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Z... EST PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE CONTIGU A CELUI DONT LES CONSORTS X..., QUI LE TENAIENT D'UNE DONATION-PARTAGE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1897, ONT, SUIVANT ACTE DU 24 JUIN 1957, CEDE LA NUE-PROPRIETE AUX EPOUX Y... ET L'USUFRUIT A DAME A... ;\n\n\n\n QUE DAME Z... ET SES VOISINS SONT EN LITIGE POUR LE BORNAGE DE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ET NOTAMMENT POUR LA DETERMINATION DES LIMITES DE LA PARCELLE N° 831 DE L'ANCIEN CADASTRE DE JONCY DONT CELLE-LA EST PROPRIETAIRE ;\n\n\n\n QUE DAME Z... A FAIT ASSIGNER LA DAME A... ET LES EPOUX Y... POUR FAIRE JUGER QUE L'ACTE DE VENTE DU 24 JUIN 1957 LUI ETAIT INOPPOSABLE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REJETER CETTE ACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PROPRIETE DE LA PARCELLE N° 831 N'ETANT PAS CONTESTEE, LA DEMANDERESSE, EN SOUTENANT QUE L'ACTE DE VENTE DE 1957 ENGLOBAIT INDUMENT LADITE PARCELLE, N'A PAS ENTENDU ADJOINDRE UNE ACTION PETITOIRE A SON ACTION EN INOPPOSABILITE MAIS SEULEMENT PRESENTER UN MOYEN NOUVEAU ET QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT LA DEMANDE IRRECEVABLE, S'EST DONC CONTREDITE ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN INVOQUE PAR L'APPELANTE NE TENDANT PAS A LA LOCALISATION, SUR LE TERRAIN, DE LA PARCELLE EN QUESTION MAIS SEULEMENT A ETABLIR QU'ELLE A ETE ENGLOBEE DANS LA PARCELLE 806 DU NOUVEAU CADASTRE, SUR LAQUELLE PORTE L'ACTE LITIGIEUX DE 1957, LADITE COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT EN INVOQUANT UN RISQUE DE CONTRARIETE DE DECISIONS AVEC L'INSTANCE EN BORNAGE ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN REJETANT LA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE L'ACTE DU 24 JUIN 1957, QUI REPOSAIT SUR LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA DONATION-PARTAGE DU 28 SEPTEMBRE 1897, AU MOTIF QUE, QU'IL S'AGISSE D'ACTES VISES PAR LE CODE CIVIL OU PAR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, L'ACTION DU TIERS N'EST RECEVABLE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE QUE SI LE CONFLIT S'ELEVE ENTRE AYANTS CAUSE DU MEME AUTEUR, CE QUI N'EST PAS LE CAS, ALORS QUE CETTE CONDITION N'EST NULLEMENT EXIGEE POUR LE DEFAUT DE PUBLICATION D'UNE DONATION PAR L'ARTICLE 941 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES EN LITIGE DANS UNE REVENDICATION IMMOBILIERE EMANENT D'AUTEURS DIFFERENTS, LES JUGES DU FOND PEUVENT PUISER LEUR CONVICTION DANS LES ENONCIATIONS DE CES ACTES POUR RETENIR QUE DE CERTAINS D'ENTRE EUX RESULTENT DES PRESOMPTIONS MEILLEURES ET CARACTERISEES ;\n\n\n\n QU'AYANT D'ABORD RELEVE QU'UNE INSTANCE EN BORNAGE ETANT PENDANTE DEVANT ELLE ENTRE LES MEMES PARTIES ET QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA DAME Z... DEMANDAIT QUE L'ACTE DE VENTE DU 24 JUIN 1957 LUI SOIT DECLARE INOPPOSABLE EN CE SENS QU'IL PORTERAIT INDUMENT SUR LA PARCELLE 831 DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, C'EST A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE, NI MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE ACTION EN INOPPOSABILITE DUDIT ACTE, A ESTIME QUE CETTE PRETENTION CONSTITUAIT UNE DEMANDE QUI ETAIT PETITOIRE, NOUVELLE ET DONC IRRECEVABLE EN APPEL ;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN REJETANT LA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE L'ACTE DE VENTE DE 1957 POUR DEFAUT DE PUBLICATION, AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, DE LA DONATION-PARTAGE DU 28 SEPTEMBRE 1897, AU MOTIF ADOPTE QUE LA DAME Z... N'ETAIT PAS UN TIERS AYANT INTERET, AU SENS DE L'ARTICLE 941 DU CODE CIVIL, A INVOQUER LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA DONATION, DES LORS QUE, NE TENANT PAS SES DROITS DU MEME AUTEUR QUE SES VOISINS, LA PUBLICATION DES TITRES NE POUVAIT ETRE D'AUCUN SECOURS POUR TRANCHER LE LITIGE LES OPPOSANT, LES JUGES D'APPEL ONT, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAIT DE CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON