Cour de cassation, arret, 1971-03-08, 68-13.364

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation sur la nullité : La Cour a noté que, lors du jugement de 1965, la question de la nullité du contrat de représentation n'avait pas été soulevée. Cela a permis de conclure qu'aucun contrat judiciaire n'avait été établi concernant la validité de la convention, ce qui a été un point clé dans le rejet du pourvoi.

3. Expertise et liquidité des comptes : La Cour a également mis en avant que le tribunal avait ordonné une expertise pour liquider les comptes, ce qui ne remettait pas en cause le principe même de la demande de la société Stabilus, mais se concentrait uniquement sur le quantitatif.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dans ce cas, les parties avaient convenu de la résiliation du contrat, ce qui a été respecté par le tribunal.

- Code de commerce - Article L. 442-6 : Cet article évoque les pratiques commerciales déloyales, mais dans le contexte de cette affaire, il est pertinent de noter que la question de la validité du contrat n’a pas été soulevée, ce qui signifie que les parties ont agi de bonne foi en acceptant la résiliation.

La Cour a donc interprété que l'absence de contestation sur la validité du contrat au moment de la résiliation et l'accord sur la date de rupture étaient des éléments déterminants pour conclure qu'aucun contrat judiciaire n'avait été établi concernant la validité de la convention. La décision de la Cour d'appel de Riom a ainsi été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des accords entre les parties, confirmant la légitimité de la résiliation et l'expertise ordonnée pour apurer les comptes.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 24 MAI 1968), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MATHIAS-DEVERNOIX A FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1964, A LA SOCIETE STABILIS, QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE PAR ELLE CONSENTI ETAIT ROMPU A COMPTER DE CETTE DATE ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE STABILIS, SOUTENANT QUE, COMPTE TENU DU PREAVIS STIPULE, LA LETTRE DE RESILIATION DU 20 NOVEMBRE 1964 NE PRENAIT EFFET QUE DU 1ER DECEMBRE 1965, A SOLLICITE LA NOMINATION D'UN EXPERT COMPTABLE Z... D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1965, A RETENU QUE LE DEFENDEUR (ETABLISSEMENTS MATHIAS-DEVERNOIX), COMPARANT EN PERSONNE, (ETAIT) D'ACCORD POUR QUE LE CONTRAT SOIT RESILIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1965 ET POUR LA NOMINATION D'UN EXPERT X... D'APURER LES COMPTES, CECI CONFIRME PAR LETTRE A M LE PRESIDENT, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1965, ET, VU L'ACCORD DES PARTIES, A, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, CONSTATE QUE LE CONTRAT, OBJET DU LITIGE (ETAIT) ROMPU A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1965, PUIS, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A NOMME UN EXPERT-COMPTABLE AVEC MISSION D'APURER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23 JUIN 1967, LEQUEL AYANT INDIQUE QUE L'EXPERT Y... PROCEDE A SA MISSION ET DEPOSE SON RAPPORT, A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS PRISES APRES EXPERTISE QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SEULEMENT SUR LE QUANTUM DE LA DEMANDE, MAIS AUSSI SUR LE PRINCIPE DE CETTE DEMANDE QUANT A LA FORMATION ET A L'EXECUTION DU CONTRAT LITIGIEUX, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE AFIN DE LIQUIDER LES COMPTES AVAIT CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA RESILIATION DU CONTRAT A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1965, QU'IL CONSACRAIT AINSI UN CONTRAT JUDICIAIRE SUR LA NECESSITE DE LIQUIDER LES COMPTES ET QU'IL S'OPPOSAIT A CE QUE LA VALIDITE DE LA CONVENTION SOIT REMISE EN CAUSE SOUS PRETEXTE DE DOL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES MEMES DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1965, LES PARTIES N'AVAIENT PAS, A CETTE DATE, SOULEVE LA QUESTION DE LA NULLITE DU CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE PAR ELLES CONCLU ET N'ONT ETE D'ACCORD QUE SUR LA DATE DE RUPTURE DE LA CONVENTION ET SUR L'APUREMENT DES COMPTES ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE S'ETAIT PAS PRONONCE SUR LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE STABILIS QUANT A LA FORMATION ET A L'EXECUTION DU CONTRAT, A PU DES LORS ESTIMER QU'AUCUN CONTRAT JUDICIAIRE N'AVAIT ETE PASSE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA VALIDITE DE LEUR CONVENTION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST AINSI MAL FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;