Cour de cassation, arret, 2001-01-09, 97-22.212

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des conventions : Les cessionnaires ont soutenu que, selon l'article 1593 du Code civil, la charge de la TVA incombe au vendeur, et que le prix stipulé devrait être considéré comme toutes taxes comprises. Cependant, la cour a interprété que l'absence de mention explicite dans l'offre de cession et l'absence de convention contraire justifiaient la décision de considérer le prix comme hors taxes.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article précise que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Les cessionnaires ont fait valoir que l'intention des parties ne pouvait pas être déduite d'un rapport d'expert. La cour a rejeté cet argument, affirmant que l'absence de précision dans l'offre de cession et l'usage commercial suffisaient à justifier que le prix était hors taxes.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement fondé sa décision sur l'usage commercial et l'absence de mention explicite dans l'offre de cession, confirmant ainsi que le prix de 1 400 000 francs devait être entendu hors taxes. Le pourvoi a été rejeté.

Sur les deux moyens réunis :\n\n\n Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 21 octobre 1997), que la société Mimi transports ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal de commerce de Bastia a, par jugement du 24 octobre 1995, ayant acquis force de chose jugée, arrêté le plan de redressement de cette société par cession de son entreprise au profit des sociétés Méditerranée poids lourds et Furiani-transports (les cessionnaires) et a nommé M. de Moro Giafferi commissaire à l'exécution du plan ; que par requête, celui-ci a demandé au tribunal d'interpréter sa décision en disant si le prix de cession du parc de véhicules doit s'entendre hors taxes ou toutes taxes comprises ;\n\n\n Attendu que les cessionnaires reprochent à l'arrêt d'avoir dit que le prix de cession de l'entreprise, arrêté à 1 400 000 francs, s'entendait hors taxes, alors, selon le moyen :\n\n\n 1° que, sauf convention expresse contraire, le paiement de la TVA, qui n'est pas un accessoire du prix, incombe au vendeur ; qu'en l'état de motifs d'où il ressortait qu'une telle convention n'avait pas été stipulée en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient mettre la TVA à la charge des repreneurs ; que l'arrêt a violé l'article 1593 du Code civil, par fausse application ;\n\n\n 2° qu'en l'absence de convention contraire, la charge de la TVA pèse sur le vendeur et que le prix stipulé s'entend toutes taxes comprises ; qu'en l'espèce, l'offre de rachat faite par les cessionnaires et entérinée par le tribunal était de 1 400 000 francs, ce prix comprenant la TVA, faute de précision ; qu'aucune convention contraire n'avait été stipulée et que l'intention des parties de déroger à cette règle ne pouvait résulter d'une mention contenue dans le rapport d'un expert, lequel n'était pas partie à la convention ; qu'en se fondant sur ce rapport pour décider que le prix de 1 400 000 francs était hors taxes, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu que, procédant à l'interprétation nécessaire de l'offre de cession qui ne portait pas la mention hors taxes ou toutes taxes, l'arrêt retient que, selon un usage constant entre commerçants, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire ; qu'en l'état de ces seules appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi.