Cour de cassation, arret, 2001-01-09, 98-10.976

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction avec les écritures d'appel : La Cour a maintenu que le moyen invoqué par M. Lecourt était en contradiction avec les écritures d'appel, ce qui justifiait l'irrecevabilité. La décision de la Cour de Cassation repose sur le principe selon lequel un moyen ne peut être admis s'il contredit les arguments présentés précédemment.

Interprétations et citations légales

- Code de l'organisation judiciaire - Article L. 131-6 : Cet article régit la composition des chambres de la Cour de Cassation et souligne l'importance de la procédure dans le traitement des affaires. Bien que cet article ne traite pas directement de l'irrecevabilité des moyens, il établit le cadre dans lequel la Cour opère.

- Code de procédure civile - Article 561 : Cet article stipule que les moyens de cassation doivent être formulés de manière claire et précise. La décision de la Cour de Cassation dans l'affaire de M. Lecourt illustre l'application de ce principe, en insistant sur la nécessité de la cohérence des arguments.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de la rigueur procédurale et la nécessité pour les parties de s'assurer que leurs arguments sont en adéquation avec les précédentes écritures pour éviter l'irrecevabilité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur la requête présentée par M. Jean-Marie Lecourt, demeurant ..., en rabat de l'arrêt n° 1527 F-D rendu le 4 juillet 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique, dans l'affaire l'opposant :\n\n\n 1 / à M. Serge Y..., demeurant ...,\n\n\n 2 / à la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,\n\n\n 3 / à Mme Muriel X..., prise en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société Ecto marine, dont le siège est ..., domiciliée en cette qualité ...,\n\n\n 4 / au Crédit maritime, société coopérative de banque, dont le siège est ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Serge Y..., avis ayant été donné à la SCP Bouzidi, avocat du Crédit maritime, à la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., ès qualités, à la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Vu la requête, enregistré le 29 août 2000, par laquelle M. Lecourt demande à la Cour de Cassation (Chambre commerciale, financière et économique), qui a déclaré irrecevable le second moyen du pourvoi n° E 98-10.976 par arrêt du 4 juillet 2000, de rabattre son arrêt sur ce point et de renvoyer l'examen du pourvoi à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur le fond ;\n\n\n Attendu que l'irrecevabilité du moyen a été prononcée au motif qu'il est en contradiction avec les écritures d'appel et que le requérant prétend qu'il n'en est rien ;\n\n\n Mais attendu que la requête qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans justifier d'une erreur matérielle est irrecevable ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n DECLARE IRRECEVABLE la requête ;\n\n\n Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1527 F-D rendu le 4 juillet 2000 ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.