Cour de cassation, arret, 2001-02-01, 98-21.171

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des correspondances : La cour d'appel a apprécié la portée des lettres échangées entre Mlle X... et la CMSA sans en altérer les termes. Cela a permis de conclure à un accord valide, malgré les réserves exprimées par la CMSA concernant les majorations de retard.

3. Absence de fondement des griefs : La Cour de cassation a jugé que les arguments de la CMSA n'étaient pas fondés, car l'accord des parties sur l'échéancier de paiement était suffisant pour justifier la décision de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Article 4 du nouveau Code de procédure civile : Cet article interdit au juge de dénaturer les termes du litige. La Cour de cassation a confirmé que la cour d'appel n'avait pas dénaturé les limites du litige en entérinant l'accord sur l'échéancier de paiement, car les parties avaient clairement exprimé leur volonté d'aboutir à un règlement.

3. Article 700 du nouveau Code de procédure civile : Cet article permet au juge de condamner une partie aux dépens et de statuer sur les demandes d'indemnisation. La Cour de cassation a rejeté la demande de la CMSA au titre de cet article, affirmant que les circonstances ne justifiaient pas une telle indemnisation.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des accords entre les parties et des textes légaux applicables, confirmant la validité de l'accord de paiement établi entre Mlle X... et la CMSA.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Vienne, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mlle Dominique X..., demeurant ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n En présence de : la Direction régionale des affaires familiales de Poitou-Charente, dont le siège est ...,\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau , conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CMSA de la Vienne, de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :\n\n\n Attendu que saisie d'une opposition de Mlle X... à l'encontre de trois contraintes signifiées le 30 juillet 1996 à la requête de la Caisse de mutualité sociale agricole au titre des cotisations dues pour les exercices 1994 et 1995, la cour d'appel (Poitiers, 13 août 1998) a réformé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant validé les contraintes, et entériné l'accord des parties sur un échéancier de règlement conformément à l'engagement de la débitrice du 16 janvier 1998 ;\n\n\n Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole reproche à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :\n\n\n 1 ) que l'"accord intervenu entre Mlle X... et la Caisse de mutualité sociale agricole" était matérialisé par le rapprochement de l'"engagement" signé par la seule Mlle X... le 16 janvier 1998 et par la lettre en date du 17 février 1998 de la Caisse de mutualité sociale agricole, comportant la réserve expresse de la remise des majorations de retard qui ne pourrait être sollicitée qu'après règlement des cotisations ;\n\n\n que, par suite, la cour d'appel ne pouvait entériner l'"accord des parties... conformément à l'engagement de Mlle X... en date du 16 janvier 1998" quand ledit "engagement" ne constituait qu'une partie dudit "accord", lequel ne pouvait être réputé conclu qu'avec la lettre précitée d'acceptation partielle en date du 17 février 1998 de la Caisse de mutualité sociale agricole fixant les limites de l'accord intervenu, sans violer l'article 1134 du Code civil ;\n\n\n 2 ) que, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, à l'audience des débats du 10 juin 1998, Mlle X... "demande à la Cour d'entériner un accord de délais de paiement" et "la CMSA accepte cette proposition" ; que par suite, en entérinant l'accord des parties sur un échéancier de règlement "conformément à l'engagement de Mlle X... en date du 16 janvier 1998", lequel comportait une clause sur laquelle aucun accord n'avait pu intervenir, ainsi qu'il résultait de la lettre précitée de la CMSA, la cour d'appel a dénaturé les limites du litige et a ainsi violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;\n\n\n 3 ) qu'en énonçant qu'aux termes de l'engagement du 16 janvier 1998 "la CMSA s'engage au 1er janvier 1998 à retenir la somme... annulant les majorations de retard, frais et accessoires...", quand ledit "engagement" était signé par la seule Mlle X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;\n\n\n 4 ) que la lettre susvisée du 17 février 1998 de la CMSA rappelle que "seule la commission de recours amiable peut statuer sur les demandes de remise des majorations de retard après règlement des cotisations" ; que, par suite, en se bornant à retenir de ladite lettre l'accord de la Caisse sur l'échéancier de règlement des cotisations arriérées, sans avoir égard à la réserve expresse touchant à la remise des majorations de retard, quand au surplus cette réserve était énoncée en vertu des dispositions règlementaires applicables, la cour d'appel a dénaturé par omission ladite lettre et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu qu'après avoir apprécié la portée des correspondances échangées par les parties les 16 janvier et 17 février 1998 sans en altérer les termes, l'arrêt relève qu'à l'audience de la cour d'appel, les parties ont demandé l'entérinement de leur accord ; qu'ayant ainsi constaté l'accord des parties sur les modalités d'apurement de la dette, la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que cet accord devait recevoir application ;\n\n\n qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.