Résumé de la décision
M. Paul X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier, qui l'opposait à la société AXA Conseil Vie. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, considérant que celui-ci ne soulevait pas de violation des règles de droit, mais se contentait d'inviter la Cour à réexaminer les faits de l'affaire. M. X... a été condamné aux dépens, et la demande de la société AXA Conseil Vie au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a été rejetée.
Arguments pertinents
La Cour de Cassation a fondé son rejet sur le principe selon lequel le pourvoi en cassation doit viser à faire censurer une non-conformité de l'arrêt attaqué aux règles de droit. En effet, la Cour a précisé que :
> "le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable."
Cela souligne la nécessité pour un pourvoi en cassation de se fonder sur des arguments juridiques précis, plutôt que sur une simple contestation des faits.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour de Cassation se réfère à l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, qui précise que le pourvoi en cassation doit viser à faire censurer une décision pour non-conformité aux règles de droit. La formulation de cet article est essentielle pour comprendre les limites du pourvoi :
- Code de procédure civile - Article 604 : Cet article établit que le pourvoi a pour objet de faire censurer la décision attaquée pour non-conformité aux règles de droit.
L'interprétation de cet article par la Cour de Cassation souligne que le rôle de la Cour n'est pas de réexaminer les faits, mais de vérifier la conformité de la décision aux normes juridiques. Cela renforce l'idée que la cassation est un recours de droit et non un recours de fait, ce qui est fondamental dans le système judiciaire français.
En conclusion, la décision de la Cour de Cassation rappelle l'importance de formuler des moyens juridiques clairs et précis dans le cadre d'un pourvoi, afin de respecter les exigences procédurales établies par la loi.