Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 00-86.729

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de la procédure : La Cour a également affirmé que l'arrêt avait été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée, ce qui renforce la légitimité de la décision prise par la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 584 : Cet article précise les conditions de forme et de délai pour le dépôt des mémoires dans le cadre des pourvois. La Cour a appliqué cet article pour déclarer le mémoire d'Alaatine X... irrecevable, en raison du non-respect du délai de 10 jours.

La Cour a également confirmé que la procédure suivie par la chambre d'accusation était régulière, ce qui est essentiel pour garantir le respect des droits du demandeur dans le cadre d'une extradition. En conséquence, la décision de la chambre d'accusation a été validée, et le pourvoi a été rejeté, illustrant ainsi l'importance du respect des délais procéduraux dans le système judiciaire français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Alaatin, \n\n\ncontre l'arrêt n° 77 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 octobre 2000, qui a donné un avis favorable à la demande d'extension d'extradition formée par le Gouvernement turc ; \n\n\nVu le mémoire personnel produit ; \n\n\nSur sa recevabilité : \n\n\nAttendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, déposé au greffe de la chambre d'accusation le 25 octobre 2000, soit plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi, faite le 11 octobre 2000, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Commaret ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Lambert ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;