Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 98-44.039

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la rupture : La Cour a également affirmé que la rupture du contrat, résultant du refus de la salariée d'accepter une modification imposée par l'employeur, ne pouvait lui être imputée. Cela a été clairement énoncé par la Cour : « la rupture consécutive au refus par la salariée d'une modification du contrat de travail imposée par l'employeur ne lui est pas imputable et s'analyse en un licenciement ».

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 121-1 : Cet article stipule que le contrat de travail est un accord par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre moyennant une rémunération. La Cour a interprété cet article comme imposant une obligation de consentement mutuel pour toute modification des termes du contrat, y compris la rémunération.

- Code civil - Article 1134 : Cet article énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a appliqué ce principe pour affirmer que toute modification du contrat de travail, en l'absence d'accord explicite de la salariée, est nulle et non avenue.

En conclusion, la Cour de cassation a clairement établi que la modification unilatérale des conditions de travail, notamment en ce qui concerne la rémunération, sans le consentement du salarié, constitue une violation des droits du travailleur et peut être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M. Antonio Y...\nZ..., demeurant ... le Roger,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les deux moyens réunis :\n\n\n Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;\n\n\n Attendu que Mme X... a été engagée le 24 septembre 1991 par M. Y... Santos, marchand de primeurs, en qualité de vendeuse sur les marchés ; qu'elle a perçu un salaire variable suivant les mois en fonction du nombre d'heures de travail effectuées ; que le 6 mars 1995, elle a saisi le juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire ainsi que d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;\n\n\n Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé, d'une part, qu'elle avait été recrutée pour un travail entraînant, par le fait même de l'activité exercée, des horaires relativement fluctuants dont attestaient les bulletins de paye non contestés, d'autre part, qu'elle avait utilisé un prétexte pour faire peser sur l'employeur la responsabilité d'une rupture qui lui incombait personnellement ;\n\n\n Attendu, cependant, d'abord, que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié même de manière minime sans son accord ; qu'un tel accord ne peut se déduire de ce que l'activité exercée entraîne des horaires fluctuants ou de l'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paye par le salarié ;\n\n\n Attendu, ensuite, que la rupture consécutive au refus par la salariée d'une modification du contrat de travail imposée par l'employeur ne lui est pas imputable et s'analyse en un licenciement ;\n\n\n Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que la durée de travail de la salariée, base de sa rémunération, avait été modifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;\n\n\n remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;\n\n\n Condamne M. Y... Santos aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... Santos à payer à Mme X... la somme de 2 000 francs ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.