Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 99-70.161

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit de préemption et date de référence : La cour a relevé que le terrain était soumis à un droit de préemption pour la préservation des sites naturels et a retenu la date à laquelle le plan d'occupation des sols était devenu opposable aux tiers comme date de référence pour l'évaluation de l'indemnité.

2. Inconstructibilité du terrain : La cour a constaté qu'à cette date de référence, le terrain n'était pas constructible, étant dépourvu de tout équipement et soumis à des interdictions administratives. Elle a précisé que l'existence de l'association foncière urbaine n'avait pas d'incidence sur la réglementation applicable.

3. Absence d'intention dolosive : La cour a également noté qu'il n'y avait pas d'intention dolosive de la part de l'expropriant, l'interdiction de construire étant fondée sur un risque objectif d'ensablement.

Ces éléments ont conduit la cour à fixer l'indemnité de manière légale et justifiée.

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article L. 142-6 : Cet article stipule que la date de référence pour l'évaluation des terrains soumis à un droit de préemption est celle à laquelle le plan d'occupation des sols est devenu opposable aux tiers. La cour a appliqué cette disposition pour déterminer la date pertinente pour l'évaluation de l'indemnité de dépossession.

- Réglementation sur l'inconstructibilité : La cour a interprété que le terrain, en raison des interdictions administratives, était inconstructible. Cela a été crucial pour justifier la fixation de l'indemnité, car la valeur du terrain exproprié était affectée par son statut d'inconstructibilité.

En conclusion, la Cour de cassation a validé les raisonnements de la cour d'appel, soulignant que les décisions étaient fondées sur des éléments factuels et juridiques solides, et a rejeté le pourvoi de M. X... en confirmant la légalité de la décision d'expropriation et l'évaluation de l'indemnité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations), au profit :\n\n\n 1 / du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Délégation Aquitaine, dont le siège est Corderie Royale, ...,\n\n\n 2 / du Directeur des services fiscaux de la Gironde, domicilié ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux de la Gironde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les moyens, réunis, ci-après annexés :\n\n\n Attendu qu'ayant relevé que le terrain exproprié était soumis au droit de préemption prévu pour la mise en oeuvre de la politique de préservation des sites, des paysages et des milieux naturels et retenu comme date de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 142-6 du Code de l'urbanisme, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, retenu qu'à la date de référence, ce terrain n'était pas un terrain à bâtir, qu'il était dépourvu de tout équipement et inconstructible en raison d'interdictions administratives, l'existence de l'association foncière urbaine dite des "terrains ensablés du Cap-Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, et a souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune sans retenir l'intention dolosive de l'expropriant, l'interdiction de construire n'ayant pas été instituée par ce dernier et n'étant fondée que sur le constat de risque objectif de l'ensablement du secteur, a légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 2 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.