Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 98-45.185

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : La cour d'appel a jugé que les éléments de preuve présentés par la société étaient suffisants pour établir la légitimité du licenciement. La Cour de Cassation a affirmé que le moyen ne démontrait pas que la société avait manqué à son obligation de prouver la remise du planning par écrit.

- Sur la mise à pied : La cour d'appel a estimé que les attestations fournies par M. X... n'avaient pas de caractère de vraisemblance suffisant pour remettre en cause la mise à pied. La Cour de Cassation a confirmé cette appréciation, considérant que les juges du fond avaient correctement évalué les preuves.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 122-14-3 : Cet article stipule que le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La Cour a interprété cet article comme imposant à l'employeur de prouver la réalité des faits justifiant le licenciement, ce qui a été fait dans cette affaire.

- Nouveau Code de procédure civile - Articles 9, 12, 455 : Ces articles concernent la charge de la preuve et l'appréciation des éléments de preuve. La Cour a souligné que les juges du fond ont une large liberté d'appréciation des preuves, et que leur évaluation ne peut être remise en cause par la Cour de Cassation tant qu'elle est fondée sur des éléments suffisants.

La Cour a ainsi affirmé que le moyen soulevé par M. X... ne constituait pas un motif valable pour annuler la décision de la cour d'appel, en se basant sur le principe selon lequel "le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli".

Cette décision illustre la prééminence de l'appréciation des faits par les juges du fond dans le cadre des litiges liés au licenciement, ainsi que la rigueur des exigences de preuve en matière de contestation de licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Sécurité industrielle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sécurité industrielle, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que M. X... a été engagé par la société Sécurité industrielle, le 1er août 1990, en qualité d'agent de surveillance ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 3 février 1993, il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 mai 1993 ;\n\n\n Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que la société Sécurité industrielle a délivré par écrit le planning du mois de mai 1993 en lui remettant un exemplaire, que la recherche de cette preuve apparaissait indispensable en l'état des attestations qu'il versait aux débats, établissant que les plannings étaient communiqués verbalement ; qu'il est également fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la mise à pied du 3 février 1993 et de paiement de salaire, alors que, selon le moyen, I'arrêt s'est contenté d'indiquer que les attestations des copropriétaires qu'il versait ne présentaient aucun caractère de vraisemblance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 9, 12, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ;\n\n\n Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.