Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 98-45.345

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de cause réelle et sérieuse : La cour d'appel a déduit que, en l'absence de précisions sur les motifs de licenciement, celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, ce qui a été confirmé par la Cour de Cassation. Cette dernière a souligné que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'avait pas été violé, car les droits de la défenderesse avaient été respectés dans le cadre de la procédure.

3. Évaluation du préjudice : La Cour de Cassation a également validé la manière dont la cour d'appel a évalué le préjudice subi par Mme Manac'h, en se fondant sur l'article L. 122-14-5 du Code du travail, qui permet une évaluation souveraine du préjudice.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article L. 122-14-5 : Cet article permet à la cour d'évaluer le préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de Cassation a confirmé que l'évaluation du préjudice par la cour d'appel était conforme à cet article, ce qui montre que les juges disposent d'une certaine latitude pour apprécier le montant des dommages-intérêts.

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 : Cet article garantit le droit à un procès équitable. La Cour de Cassation a estimé que les droits de Mme Manac'h avaient été respectés tout au long de la procédure, ce qui a permis de rejeter le grief relatif à une violation de cet article.

En somme, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la précision dans les motifs de licenciement et la protection des droits des salariés face à des licenciements jugés abusifs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par l'association Aquasso, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de X... Marie-Paule Manac'h, demeurant ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Manac'h, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que l'association Aquasso a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 26 juin 1998, dans une instance l'opposant à Mme Manac'h ;\n\n\n Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme Manac'h des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé qui sont pris, premièrement de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122--14--3 du Code du travail, 1355 et 1356 du Code civil, deuxièmement de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, troisièmement d'un défaut de réponse à conclusions au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, et quatrièmement de diverses illégalités relatives à l'évaluation du préjudice ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement, qui se bornait à invoquer une réorganisation de l'association sans préciser son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, ne répondait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'elle en a exactement déduit, sans violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;\n\n\n que sans encourir les autres griefs du moyen, elle a souverainement évalué le préjudice en résultant sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne l'association Aquasso aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Aquasso à payer à Mme Manac'h la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.