Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 00-83.610

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la démolition des ouvrages : Concernant la démolition, la Cour a affirmé que les juges avaient la faculté d'ordonner cette mesure sans avoir à justifier leur décision. Elle a déclaré que "les juges ont fait usage d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte", écartant ainsi l'argument de disproportion.

3. Sur le montant de l'amende : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel la cour d'appel aurait dû tenir compte des ressources et des charges des demandeurs pour fixer le montant de l'amende. Elle a précisé que "ce texte ne leur impose pas de motiver spécialement leur décision à cet égard".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article L. 480-5 : Cet article permet au juge d'ordonner la démolition des constructions irrégulières. La Cour a confirmé que les juges disposent d'une large marge de manœuvre dans l'application de cette mesure, sans obligation de justifier la nécessité de la démolition.

3. Code pénal - Article 132-24 : Cet article impose aux juges de tenir compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction lors de la détermination du montant de l'amende. La Cour a noté que, bien que cette obligation existe, elle ne requiert pas une motivation spécifique sur ces éléments, permettant ainsi à la cour d'appel de fixer une amende sans explication détaillée.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de la conformité aux règles d'urbanisme et la latitude des juges dans l'application des sanctions, tout en clarifiant les exigences de motivation des décisions judiciaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur les pourvois formés par :\n\n\n- Y... Ernest,\n\n\n- X... Elisabeth, épouse Y..., \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a, chacun, condamnés à 250 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ; \n\n\nJoignant les pourvois en raison de la connexité ; \n\n\nVu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; \n\n\nSur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; \n\n\n" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ernest Y... et Elisabeth Y... coupables de construction sans permis de construire ; \n\n\n" aux motifs que ceux-ci ont fait édifier une construction en bois sans avoir sollicité d'autorisation préalable dans une zone où aucune construction ou aucun aménagement ne pouvait être effectué ; \n\n\n" alors que l'obtention d'un permis de construire n'est obligatoire qu'autant que la construction présente un caractère de fixité et de permanence suffisant ; que, dans leurs conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, les demandeurs faisaient valoir que la construction incriminée était démontable et que la cour d'appel ne pouvait dès lors entrer en voie de condamnation à leur encontre sans s'expliquer spécialement sur les caractéristiques techniques de la construction incriminée " ; \n\n\nAttendu que, les demandeurs étant, notamment poursuivis pour avoir édifié, en violation du plan d'occupation des sols de la commune d'Opio, des constructions en zone non constructible, les juges du fond n'avaient pas à rechercher si ces constructions étaient susceptibles d'être exemptées du permis de construire, dès lors que leur édification était prohibée ; \n\n\nD'où il suit que le moyen est inopérant ; \n\n\nSur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 7, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, défaut de motif, manque de base légale ; \n\n\n" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition sous astreinte des constructions édifiées par les demandeurs ; \n\n\n" alors que le principe de nécessité des peines implique que la démolition, qui est une mesure coercitive demandée par le ministère public, ne puisse être prononcée qu'autant qu'elle est proportionnée au but poursuivi et que la cour d'appel, qui ne constatait pas que la construction incriminée ait porté une atteinte grave à l'environnement mais qui constatait à l'inverse que la mesure de démolition entraînait la suppression de l'outil de travail de Ernest Y... et Elisabeth Y... ne pouvait, sans méconnaître le principe susvisé, prononcer cette mesure à leur encontre " ; \n\n\nAttendu qu'en ordonnant la démolition des ouvrages ayant été édifiés irrégulièrement, les juges ont fait usage d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ; \n\n\nD'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; \n\n\nSur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 7, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit ; \n\n\n" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ernest Y... et Elisabeth Y... chacun à une peine d'amende délictuelle de 250 000 francs ; \n\n\n" alors qu'il résulte des dispositions de l'article 132-24 du Code pénal pris en application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que les juges correctionnels doivent déterminer le montant de l'amende en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; que, non seulement, l'arrêt ne s'est pas expliqué sur les ressources et les charges des demandeurs mais il a nécessairement constaté que ceux-ci ne pourraient pas être en mesure de régler l'amende qui leur était imposée dès lors qu'en ordonnant la démolition de la construction, il les privait de leur outil de travail et par conséquent du moyen d'acquitter leur dette ; qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait, prononcer cette mesure à leur encontre sans méconnaître le texte susvisé, fixer le montant de l'amende à 250 000 francs ; \n\n\n" alors qu'il en résulte que le la peine prononcée à l'encontre de Ernest Y... et Elisabeth Y... revêt un caractère disproportionné et par conséquent inéquitable " ; \n\n\nAttendu que les demandeurs ne sauraient faire grief à la cour d'appel d'avoir prononcé à leur encontre une amende sans s'expliquer sur leurs ressources et leurs charges, dès lors que, si, selon l'article 132-24 du Code pénal, les juges doivent tenir compte de ces éléments, ce texte ne leur impose pas de motiver spécialement leur décision à cet égard ; \n\n\nD'où il suit que le moyen doit être écarté ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE les pourvois ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Krawiec ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;