Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 00-83.824

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liberté de commerce et d'industrie : Les demandeurs ont soutenu que l'interdiction d'utiliser leur nom commercial portait atteinte à la liberté de commerce et d'industrie. La cour a cependant estimé que cette liberté devait être conciliée avec les objectifs de santé publique.
- Citation : "la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" en ce qui concerne la liberté commerciale, mais a justifié l'interdiction par la nécessité de protéger la santé publique.

3. Proportionnalité de la sanction : Les demandeurs ont également fait valoir que l'interdiction d'utiliser leur nom commercial était disproportionnée par rapport aux objectifs de santé publique. La cour a estimé que la protection de la santé publique justifiait cette mesure.
- Citation : "constitue une atteinte disproportionnée par rapport aux objectifs de santé publique poursuivis par les articles L. 355-25 et L. 355-26."

Interprétations et citations légales

2. Code de la santé publique - Article L. 355-26 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la publicité pour les produits du tabac est prohibée. La cour a interprété que même une ressemblance indirecte avec des produits du tabac pouvait constituer une infraction.

3. Liberté de commerce et d'industrie : Les articles 7 de la loi du 2-17 mars 1791 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissent la liberté de commerce et d'industrie. Toutefois, la cour a jugé que ces libertés pouvaient être restreintes pour des raisons de santé publique, ce qui a été un point central dans le raisonnement de la décision.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, considérant que la protection de la santé publique justifiait l'interdiction de la publicité pour le tabac, même lorsque cela impliquait des restrictions sur des noms commerciaux déjà établis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - Y... Pierre,\n\n\n - La société MULTIPROMOTIONS, civilement responsable,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;\n\n\n Vu le mémoire produit ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la liberté de commerce et d'industrie des articles 7 de la loi du 2-17 mars 1791, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 112-1 du Code pénal, L. 355-25, L. 355-26, L. 355-31 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ;\n\n\n "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de publicité illicite en faveur du tabac ou d'un produit du tabac, l'a condamné à payer une amende de 200 000 francs et l'a condamné solidairement avec Serge X... à payer au CNCT la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts ;\n\n\n "aux motifs qu'à l'évidence, la marque Peter Z...\nA... rappelle la marque Peter Z... ; que la notoriété acquise par Peter Z...\nA... ne saurait suffire à faire disparaître l'infraction à l'interdiction de publicité directe ou indirecte pour le tabac ; qu'avec pertinence, le CNCT fait observer au surplus que la ressemblance entre les deux signes a été choisie à dessein par les dirigeants du groupe Rothmans qui en en font un élément essentiel de leur politique de diversification, visant, selon la partie civile, à tourner les dispositions des lois Veil et Evin ; que les prévenus ne peuvent utilement invoquer la dérogation tirée des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 355-26 du Code de la santé publique dès lors que la marque Peter Z...\nA... est un service et non un produit, la société Peter Z...\nA... ayant une activité d'agence de voyages (arrêt p. 9) ;\n\n\n "alors, d'une part, qu'en allant jusqu'à interdire purement et simplement à la société demanderesse l'utilisation de son nom commercial, dont il n'est pas contesté que celui-ci avait été régulièrement déposé avant même l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1991, sans tenir compte du principe supérieur de la liberté du commerce et de l'industrie auquel cette interdiction porte nécessairement atteinte, et sans même rechercher à concilier les intérêts en présence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;\n\n\n "alors, d'autre part, que nul ne peut être puni pour un délit d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que viole ce principe la cour d'appel dont la décision aboutit objectivement à interdire à une société l'utilisation pure et simple de son nom commercial ;\n\n\n "alors, enfin, que constitue une atteinte disproportionnée par rapport aux objectifs de santé publique poursuivis par les articles L. 355-25 et L. 355-26 du Code de la santé publique, le fait d'interdire de manière générale et absolue à une société exerçant de manière effective une activité de tour opérator depuis 1987 d'utiliser son nom commercial, sans même relever, en dehors de l'indication de la marque elle-même, l'existence du moindre élément dans les publicités incriminées susceptible de rappeler le tabac ou un produit du tabac" ;\n\n\n Attendu que, pour déclarer Pierre Y... coupable de publicité indirecte illicite en faveur du tabac, l'arrêt attaqué énonce que la société Multipromotions qu'il dirige, exploitant une agence de voyage sous le nom commercial de Peter Z...\nA..., a effectué une campagne publicitaire par voie de presse et d'affichage en faveur de cette activité ;\n\n\n Que les juges retiennent que, dès lors que la dénomination utilisée pour vanter l'agence de voyage rappelle le tabac ou un produit du tabac, la publicité est illicite par application des articles L. 355-25 et L. 355-26, anciens, du Code de la santé publique ;\n\n\n Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;\n\n\n D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Krawiec ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;