Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 00-84.547

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de l'arrêt : La Cour a également statué sur la régularité de l'arrêt de la cour d'appel, confirmant qu'il était « régulier en la forme », ce qui implique que les procédures suivies étaient conformes aux exigences légales.

Interprétations et citations légales

2. Communication des faits au juge d'instruction : Le pourvoi soutenait que les officiers de police judiciaire avaient l'obligation d'informer le juge d'instruction de la découverte de faits étrangers à l'information initiale. Cela est en lien avec le Code de procédure pénale - Article 74, qui stipule que les officiers doivent transmettre au juge d'instruction tout fait susceptible d'incrimination. La Cour a implicitement rejeté cette interprétation en considérant que les moyens soulevés n'étaient pas valides.

3. Régularité de la saisine de la juridiction répressive : Le pourvoi contestait également la saisine de la juridiction répressive sur la base que les faits recueillis lors de l'enquête préliminaire n'avaient pas été portés à la connaissance du juge d'instruction. Cela renvoie à la nécessité de respecter les procédures établies par le Code de procédure pénale - Articles 151 et 152, qui régissent la saisine des juridictions pénales.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la régularité procédurale et des limites des pouvoirs des officiers de police judiciaire, tout en soulignant que les arguments soulevés doivent être présentés dans les délais et formes appropriés pour être recevables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Jean-Luc, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour vols et recels, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation ; \n\n\nVu le mémoire produit ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 311-1, 311-3, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 75, 77, 151, 152, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; \n\n\n" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable des délits de vols et de recels de vols, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans et a prononcé la confiscation de divers objets au profit de l'Etat ; \n\n\n" alors 1) que les officiers de police judiciaire qui agissent dans le cadre d'une commission rogatoire ne peuvent exercer que les pouvoirs qui leur ont été délégués par le juge d'instruction ; \n\n\nqu'en l'espèce, les officiers de police judiciaire ne pouvaient dès lors, dans le cadre de la commission rogatoire qui leur avait été délivrée, prendre l'initiative d'ouvrir une procédure incidente d'enquête préliminaire, et la cour d'appel ne pouvait, par voie de conséquence, valablement statuer sur les faits recueillis au cours de cette enquête ; \n\n\n" alors 2) que les officiers de police judiciaire qui agissent dans le cadre d'une commission rogatoire ne peuvent exercer que les pouvoirs qui leur ont été délégués par le juge d'instruction ; que, selon les énonciations du jugement, auxquelles la Cour se réfère, Jean-Luc X... avait fait l'objet d'une citation directe, ce dont il résulte que les faits recueillis au cours de l'enquête préliminaire incidente n'avaient pas été portés à la connaissance du juge d'instruction qui avait délivré la commission rogatoire ; et qu'en conséquence, la juridiction répressive n'était pas régulièrement saisie de ces mêmes faits ; \n\n\n" alors 3) que les officiers de police judiciaire qui, lors de l'exécution d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information et susceptibles d'incrimination pénale, ont le devoir d'en informer le juge d'instruction ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors accepter de statuer sur des faits étrangers à ceux qui avaient motivé la délivrance d'une commission rogatoire, sans à tout le moins constater qu'ils avaient été préalablement communiqués au juge d'instruction " ; \n\n\nAttendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Béraudo conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Krawiec ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;