Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 00-86.958

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale : La Cour a appliqué cet article pour justifier la déchéance du pourvoi, affirmant qu'il y avait lieu de le déclarer déchu de son pourvoi en raison de l'absence de moyens. Cela montre l'importance de la présentation de moyens juridiques dans le cadre d'un pourvoi en cassation.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-2 : Cet article précise que « le pourvoi est déclaré irrecevable si le demandeur ne produit pas de moyens dans le délai imparti ». Cette règle souligne l'importance de la diligence et de la rigueur dans la procédure de pourvoi, en veillant à ce que les questions soulevées soient clairement articulées.

La décision de la Cour de Cassation met en lumière la nécessité pour les parties de respecter les exigences procédurales, notamment en matière de présentation des moyens, afin de garantir l'accès à la justice et le bon fonctionnement des instances judiciaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Emile, \n\n\ncontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; \n\n\nAttendu qu'Emile X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 27 octobre 2000 ; \n\n\nAttendu qu'aucun moyen n'est produit, ni par le demandeur, ni par l'avocat commis pour lui au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier ; \n\n\nQu'il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; \n\n\nPar ces motifs, \n\n\nDECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Béraudo conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Krawiec ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;