Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 00-87.026

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens : Les moyens de cassation invoqués par la défense ont été jugés inopérants, notamment ceux qui faisaient référence à une violation de l'article 513 du Code de procédure pénale. La Cour a estimé que ces moyens ne remettaient pas en cause la légitimité de la décision de la chambre d'accusation.

3. Régularité de l'arrêt : La Cour a également affirmé que l'arrêt était "régulier en la forme", ce qui implique que les procédures suivies par la chambre d'accusation étaient conformes aux exigences légales.

Interprétations et citations légales

2. Articles 137, 140, 186, 485 et 593 du Code de procédure pénale : Ces articles régissent divers aspects de la procédure pénale, y compris les droits des prévenus et les conditions de maintien en détention. La Cour a estimé que la chambre d'accusation avait respecté ces dispositions en justifiant le maintien du contrôle judiciaire.

3. Sûreté publique et nécessité de l'instruction : La décision de la chambre d'accusation repose sur une appréciation des risques pour la sûreté publique et la nécessité de garantir le bon déroulement de l'instruction. La Cour a affirmé que ces considérations étaient légitimes et suffisantes pour justifier le rejet de la demande de mainlevée.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation confirme l'importance de l'appréciation souveraine des juridictions inférieures en matière de contrôle judiciaire, tout en soulignant le respect des procédures légales et des droits des prévenus dans le cadre de l'instruction pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Andres,\n\n\n contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat accompagné d'actes de torture et de barbarie, escroquerie, usage de faux, recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;\n\n\n Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale et d'un défaut de motifs ;\n\n\n Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 140, 186, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Les moyens étant réunis ;\n\n\n Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ;\n\n\n Que les moyens, inopérants en ce qu'ils invoquent une violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, doivent être écartés ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Krawiec ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;