Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 99-40.985

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Que le pourvoi est recevable ;"

2. Motivation du jugement : La Cour a statué que le conseil de prud'hommes n'avait pas satisfait aux exigences de motivation imposées par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ce qui constitue une violation des droits du salarié.

> "Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;"

Interprétations et citations légales

> "Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;"

2. Article 984 du nouveau Code de procédure civile : Cet article concerne les modalités de recours en cassation. La Cour a confirmé que le pourvoi avait été régularisé conformément aux exigences légales, permettant ainsi de passer à l'examen du fond de l'affaire.

> "au motif que le pourvoi spécial de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile n'existait pas au moment du pourvoi ;"

En résumé, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la nécessité de respecter les procédures de recours, tout en clarifiant les conditions de recevabilité des pourvois en cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section commerce), au profit de la société Elvia Z..., société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de la société Elvia Z..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :\n\n\n Attendu que la société Elvia Z... soulève l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que le pourvoi spécial de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile n'existait pas au moment du pourvoi ;\n\n\n Mais attendu qu'au pourvoi régularisé par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 1999 par M. X... avocat à Pontoise était joint le pourvoi spécial à cet effet, établi antérieurement le 14 janvier 1999 par M. Y... ;\n\n\n Que le pourvoi est recevable ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que M. Y... a été engagé par la Société Helvetia Vie devenue Elvia Z... le 18 mars 1987 en qualité de chargé de mission ; qu'il a été licencié le 2 décembre 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;\n\n\n Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande sans donner de motif ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ;\n\n\n Condamne la société Elvia Z... aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.