Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 00-83.240

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'intention frauduleuse du prévenu résulte de la prise en charge de dépenses non engagées dans l'intérêt de la société telles les factures de location d'un bateau de plaisance."

2. Appréciation souveraine des faits : La Cour de Cassation a souligné que la cour d'appel avait caractérisé les délits de fraude fiscale et de passation d'écritures inexactes sans insuffisance ni contradiction, répondant aux arguments soulevés par le prévenu.

> "Le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve, contradictoirement débattus, ne saurait être admis."

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Articles 1741 et suivants : Ces articles définissent les infractions relatives à la fraude fiscale et à la passation d'écritures inexactes. La cour d'appel a appliqué ces dispositions en constatant que les déclarations fiscales de la société avaient été minorées et que des écritures fictives avaient été passées.

> "La cession des actifs a été faite au profit de la SA Gimpro qui s'est comportée comme la seule locataire-gérante de l'ensemble de ces actifs."

3. Code de procédure pénale - Articles 591 et 593 : Ces articles traitent des conditions de la preuve et de l'appréciation des éléments de preuve par les juges. La Cour de Cassation a confirmé que la cour d'appel avait correctement apprécié les preuves présentées, y compris le rapport d'expertise.

> "En refusant d'examiner le rapport d'expertise versé aux débats par le prévenu par de tels motifs, totalement étrangers à sa valeur probatoire et insuffisants, la cour d'appel a violé les droits de la défense."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a renforcé l'importance de l'appréciation des faits par les juges du fond et a confirmé que les éléments de preuve avaient été correctement examinés, respectant ainsi les droits de la défense tout en appliquant les dispositions légales pertinentes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - Y... Jean,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 mars 2000, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;\n\n\n Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des articles 1741 alinéas 1, 2, 3, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code du Commerce, 591, 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ;\n\n\n "en ce que l'arrêt attaqué a dit Jean-Noël Y... coupable d'avoir frauduleusement soustrait la société Gimpro à l'établissement partiel de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1991 et 1992 en souscrivant des déclarations minorées et d'avoir passé des écritures inexactes et fictives ;\n\n\n "aux motifs que, le prévenu ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant un rapport d'expertise et en soutenant que la SA Gimpro n'avait pas géré les actifs de la Sem l'Etoile, ce qui justifiait l'existence d'un compte "repreneur" dans lequel étaient retracées des opérations patrimoniales ; qu'en réalité, la cession des actifs a été faite au profit de la SA Gimpro qui s'est comportée comme la seule locataire-gérante de l'ensemble de ces actifs à compter de sa création engageant une action en justice, des courriers et des factures faisant mention de cette qualité ; que les produits et dépenses découlant de la reprise de gestion ont été enregistrés dans un compte tiers, lequel comportait en outre des opérations sans lien avec la SA Gimpro ; que cette compensation directe a faussé les bilans et les comptes de résultats des exercices vérifiés ; que l'intention frauduleuse du prévenu résulte de la prise en charge de dépenses non engagées dans l'intérêt de la société "telles les factures de location d'un bateau de plaisance ; que le délit de passation d'écritures comptables inexactes ou fictives se trouve également caractérisé au titre de ces constatations et pour les mêmes exercices" ;\n\n\n "alors que, d'une part, le contrat de location-gérance du 6 mars 1991, puis le contrat du 14 février 1992 ont été conclus entre la Sem Etoile la cédante, et les cessionnaires, la SA HLM Provence Logis, Pierre X..., Jean-Noël Y... dénommé preneur ; qu'à aucun moment la société anonyme Gimpro n'est visée dans ces contrats, à quelque titre que ce soit ; d'où il suit qu'en énonçant que la société Gimpro était la locataire-gérante pour retenir le demandeur dans les liens de la prévention, la cour d'appel a dénaturé les contrats susvisés ;\n\n\n "alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui avait énoncé que, lors des contrôles fiscaux, il avait été constaté que des produits et dépenses avaient été enregistrés dans un compte de tiers intitulé "repreneur", au lieu d'être affectés au compte de charges et profits, ce qui implique nécessairement qu'ils ne figuraient pas dans les comptes sociaux de la société, ne pouvait sans se contredire, pour retenir l'intention frauduleuse du prévenu, dire que celle-ci était établie du seul fait qu'il avait fait prendre en charge par la société Gimpro des charges non engagées dans son intérêt, telles les factures d'un bateau de plaisance ;\n\n\n "alors qu'enfin, la preuve est libre en matière pénale ;\n\n\n qu'en refusant d'examiner le rapport d'expertise versé aux débats par le prévenu par de tels motifs, totalement étrangers à sa valeur probatoire et insuffisants, la cour d'appel a violé les droits de la défense" ;\n\n\n Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, partiellement reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits de fraude fiscale et de passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité dont elle a déclaré le prévenu coupable ;\n\n\n D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Lambert ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;