Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 98-40.544

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-respect du délai pour le mémoire : La Cour a également noté que M. X... n'avait pas fait parvenir un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation dans le délai de trois mois suivant la déclaration de pourvoi. Cette omission entraîne automatiquement la déchéance du pourvoi.

3. Application de l'article 989 du Code de procédure civile : La décision a été fondée sur l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, qui impose la nécessité de présenter un énoncé des moyens de cassation dans un délai précis pour éviter la déchéance.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 989 : Cet article stipule que "lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé." Cette disposition vise à garantir que la Cour de Cassation dispose des éléments nécessaires pour examiner le pourvoi de manière efficace.

La Cour a appliqué cette règle de manière rigoureuse, soulignant que le respect des délais et des formalités est crucial dans le cadre des procédures judiciaires. L'absence d'un énoncé des moyens de cassation et le non-respect du délai pour soumettre un mémoire ont conduit à la constatation de la déchéance du pourvoi, illustrant ainsi l'importance de la rigueur procédurale dans le système judiciaire français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Yvon Patrick X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section commerce), au profit de la société Transalliance Nord-Est Solotra, Route de Marspich, 57180 Terville,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n EN PRESENCE :\n\n\n 1 / de l'UD-CGT Moselle, ...,\n\n\n 2 / de l'UL-CGT Thionville, ...,\n\n\n 3 / du syndicat CGT Solotra, Route de Marspich, 57180 Terville,\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur l'exception de déchéance soulevée d'office après avertissement donné au demandeur :\n\n\n Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;\n\n\n Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 22 décembre 1992 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Thionville M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 décembre 1997 ;\n\n\n Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;\n\n\n Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;\n\n\n Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n Constate la déchéance du pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.