Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 99-14.310

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de la loi : En déclarant l'assignation nulle, le tribunal a violé l'article susvisé, car la mention du nom ne laissait pas de place au doute quant à l'identité de la personne assignée. La Cour a donc estimé que le jugement du tribunal d'instance était erroné.

Interprétations et citations légales

Dans cette décision, la Cour de cassation a interprété cet article de manière à affirmer que tant que le nom mentionné permet d'identifier sans ambiguïté le destinataire, l'assignation ne peut être considérée comme nulle. Cela souligne l'importance de la clarté dans les actes juridiques, tout en évitant une interprétation trop rigide qui pourrait nuire aux droits des parties.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle que l'identification du destinataire dans les actes d'huissier doit être appréciée de manière pragmatique, et que des mentions qui permettent une identification claire ne sauraient entraîner la nullité de l'acte.

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;\n\n\n Mais sur le premier moyen :\n\n\n Vu l'article 648.4° du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que tout acte d'huissier de justice, s'il doit être signifié, indique le nom du destinataire ; que cette mention est prescrite à peine de nullité ;\n\n\n Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 4 janvier 1999), statuant en dernier ressort, que, par acte d'huissier de justice, l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime a fait assigner les époux X... en paiement d'un solde locatif afférent à l'appartement qui leur avait été donné en location ;\n\n\n Attendu que pour dire nulle l'assignation délivrée à " Mme Colette X... ", le jugement retient que l'assignation donnée à une épouse sous le nom patronymique de son mari est irrégulière ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que cette mention ne laissait aucun doute quant à l'identité de la destinataire, le tribunal a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit nulle et de nul effet l'assignation faite à Mme Colette X..., le jugement rendu le 4 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pont-Audemer.