Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-19.927

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Appréciation souveraine des preuves : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation en évaluant la valeur probante des éléments de preuve présentés. Elle n'était pas tenue de justifier son choix d'écarter certains éléments de preuve, ce qui est conforme à la liberté d'appréciation des juges du fond. La cour a constaté que les titres de propriété ne comportaient aucune indication sur la propriété du mur séparatif, ce qui a conduit à la conclusion que les présomptions en faveur des époux A... étaient les plus convaincantes.

> "la cour d'appel, qui a constaté que les titres de propriété des parties ne comportaient aucune indication quant à la propriété du mur séparatif, a légalement justifié sa décision en retenant les présomptions qui lui sont apparues les meilleures."

2. Rejet du pourvoi : En confirmant la décision de la cour d'appel, la cour de cassation a validé le raisonnement de celle-ci, affirmant que les juges avaient agi dans le cadre de leurs prérogatives.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2276 : Cet article stipule que "celui qui se prétend propriétaire d'un bien doit prouver son droit". Dans cette affaire, l'absence d'indications claires dans les titres de propriété a conduit à une présomption en faveur des époux A..., qui ont pu établir leur droit sur le mur séparatif.

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. La cour a appliqué cet article en condamnant les époux Z... à verser 10 000 francs aux époux A..., en plus des dépens.

La décision de la cour de cassation souligne l'importance de la preuve dans les litiges de propriété et la latitude des juges du fond dans l'évaluation des éléments présentés. En l'absence de preuves claires, les présomptions peuvent jouer un rôle crucial dans la détermination des droits de propriété.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Patrick Z..., demeurant ...,\n\n\n 2 / Mme Chantal Y..., épouse Gigleux, demeurant ...,\n\n\n en cassation de deux arrêts rendus les 14 octobre 1997 et 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit :\n\n\n 1 / de M. Jacques A...,\n\n\n 2 / de Mme Marie-Claire X..., épouse A...,\n\n\n demeurant ensembe ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant apprécié souverainement la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel, qui a constaté que les titres de propriété des parties ne comportaient aucune indication quant à la propriété du mur séparatif, a légalement justifié sa décision en retenant les présomptions qui lui sont apparues les meilleures ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne les époux Z... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux A... la somme de 10 000 francs ;\n\n\n Condamne les époux Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.